Définition des accidents de travail

Extraits

[...] Interruption et détours de trajet E salarié bénéficie de la législation des accidents du travail sur le trajet effectué entre sa résidence et son lieu de travail en raison du lien qu'il existe entre ces 2 lieux. En principe, lorsqu'il interrompt ce trajet ou s'en détourne, l'accident perd son caractère professionnel. Toutefois, le code de la sécurité sociale prévoit que les interruptions ou les détours de trajet, lorsqu'ils sont effectués pour accomplir des actes de la vie courante, ne privent pas le salarié de la protection attachée aux accidents du travail. [...]

[...] Ces conditions sont les suivantes : - qu'un fait localisable avec précision dans le temps entraîne une lésion susceptible elle-même de provoquer la contamination - que ce fait accidentel soit perçu sur le moment comme potentiellement dangereux au regard de la contamination par le VIH et qu'il soit déclaré dans les 48 heures à la sécurité sociale avec un certificat médical indiquant clairement le risque éventuel de séroconversion induit par l'accident - qu'un 1er test de séropositivité soit pratiqué, sur prescription médicale et avec le consentement de la victime dans un délai de 7 jours maximum après l'accident - que ce test soit répété au bout de 3 mois puis de 6 mois - que la séropositivité révélée éventuellement par un de ces tests soit déclarée immédiatement à la sécurité sociale, accompagnée d'un certificat médical - qu'elle soit en corrélation avec l'accident déclaré à l'origine En cas de séropositivité, la victime aura droit, sur sa demande, à une rente avec un taux d'incapacité permanente partielle de 20 à 40% selon l'importance de son déficit immunitaire. B. Lien avec l'activité professionnelle 1. Accidents dans l'entreprise L'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. L'accident survenu par le fait du travail est celui qui trouve sa cause directe et immédiate dans le travail. Sa reconnaissance ne soulève en principe pas de difficulté. [...]

[...] De même, est pris en charge l'accident qui se produit après l'interruption du trajet, alors que le salarié a repris son itinéraire. Est un accident de trajet, l'accident survenu au salarié alors qu'après avoir arrêté son véhicule sur le trajet d'aller à son lieu de travail afin de prendre un café dans un bar, il sortait de cet établissement pour rejoindre sa voiture ; il se trouvait sur le parcours de son domicile au lieu de travail, en sorte que le trajet n'était ni détourné ni interrompu Accident pendant l'interruption de trajet En principe, l'accident qui se produit pendant l'interruption du trajet, quel que soit le motif de l'interruption, n'est pas un accident de trajet Toutefois, lorsque l'interruption de trajet est justifiée par une obligation légale (notamment, porter secours à toute personne en danger), la Cour de cassation admet que dans ces circonstances exceptionnelles imprévues, l'arrêt en cours de trajet n'est pas une interruption de nature à faire perdre à l'accident son caractère d'accident de trajet. [...]

[...] Délimitation du trajet 1. Trajet entre la résidence du salarié et son lieu de travail Le trajet protégé commence, ou se termine, à la limite de la résidence, point de départ d'emplacement, et le lieu de travail qu'il rejoint ou quitte. La résidence est soit : - la résidence principale - la résidence secondaire - le lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial Résidence principale Elle correspond au domicile, lieu où le salarié a son principal établissement. [...]

[...] Dès lors que la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenance est rapportée, le salarié victime de l'accident bénéficie d'une présomption d'imputabilité de l'accident au travail : il n'a pas à établir le lien de causalité entre l‘accident et le travail. Lorsque les lésions apparaissent quelques mois ou plusieurs années après l'accident, la victime ne peut plus en principe faire jouer la présomption d'imputabilité. Il appartient à l'ayant droit d'établir la relation de cause à effet entre le décès et l'accident. Des témoignages et des documents médicaux peuvent alors démontrer l'existence d'une relation entre l'affectation dont la victime a été reconnue atteinte et l'accident survenu. [...]