Dans quelle mesure la négociation d'accords sur la pénibilité au travail est-elle essentielle en France ?

Extraits

[...] Cependant, certaines entreprises sont soumises à une obligation de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. En effet, cette obligation ne concerne que les entreprises appartenant à une catégorie spécifique mentionnée aux articles L2211-1 et L2233-1 du Code du travail. Par exemple, tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur statut juridique sont soumis à cette obligation. De plus, les entreprises d'au moins 50 salariées ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés sont impliqués. [...]

[...] L'élaboration des accords ou plans d'action La loi impose une obligation de résultat. Autrement dit, la circulaire du 28 octobre 2011 énonce que l'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action. Même dans le cas où la négociation n'aboutit pas, l'entreprise reste toujours sous cette obligation. En effet, l'employeur a le choix soit de négocier un accord soit de réaliser un plan d'action. Des moyens sont d'ailleurs mis en place, afin d'aider les partenaires sociaux à négocier des accords de prévention de la pénibilité. [...]

[...] Dans quelle mesure la négociation d'accords sur la pénibilité au travail est-elle essentielle en France ? « "C'est du Zola  " s'était exclamé Eric Woerth en décembre dernier lorsqu'un sénateur lui expliquait que "les salariés qui exercent les métiers du bâtiment par exemple sont souvent usés avant l'âge et travaillent dans des conditions déplorables". Le thème de pénibilité au travail a été abordé lors de débats relatifs à la refonte du système de retraite français. Le législateur par une loi de 2003 a fait de la pénibilité au travail un objet de dialogue social. [...]

[...] Franck Héas précise que, dans le cadre où le travail nécessite "des efforts dans l'accomplissement de la prestation", le travail pénible est "astreignant, contraignant, susceptible de causer de la souffrance ou de la douleur à son auteur et d'occasionner des désagréments." L'auteur ajoute qu'en droit positif il en ressort que la pénibilité est liée "aux conditions de travail, à la dégradation de la santé des travailleurs qui peut en résulter et donc, à l'espérance de vie des personnes". Cependant, la notion de "pénibilité" pose des difficultés dans sa définition. En effet, elle peut être confondue avec d'autres concepts, notamment, avec les travaux dangereux, la notion de risque et la notion d'emploi actif. La pénibilité constitue seulement la provenance d'une situation de travail "difficile et contraignante". [...]

[...] Par exemple, il peut être question de l'aménagement des fins de carrière avec le nombre de salariés dotés ou ayant bénéficié d'une fonction de tutorat. Des accords ont été mis en place en 2010 et 2011 portant sur la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises du transport de déménagement et sur la pénibilité et le stress au travail dans des industries pétrolières. La négociation d'accords est alors au centre de la problématique de la pénibilité au travail. [...]