La déclaration des données sociales (DADS)

Extraits

[...] La DADS-U regroupe les différentes déclarations nominatives annuelles qui sont à la charge de l'employeur ; elle permet donc à celui-ci de s'acquitter, grâce à un seul fichier, de plusieurs de ses obligations déclaratives : DADS, déclarations auprès des caisses de retraite complémentaire, des institutions de prévoyance, des ASSEDIC ou du GARP, des caisses de congés payés du BTP, et déclaration pour les élections des conseils de prud'hommes. Pour établir la DADS, l'employeur doit utiliser un logiciel de paye compatible avec la norme DADS-U. Une documentation détaillée (cahier technique et guide d'utilisateur) est accessible sur le site Internet dédié de la CNAV : www.e-ventail.fr. L'utilisation d'un logiciel de paye compatible permet de générer automatiquement le fichier DADS-U. Pour envoyer la DADS-U à ses destinataires, l'employeur doit transférer ses données par le biais du site Internet www.net-entreprises.fr. [...]

[...] Toutefois, les entreprises qui produisent leur déclaration sous forme informatisée sont tenues d'utiliser le support DADS-U, celui-ci ayant remplacé la procédure TDS-normes depuis la DADS de l'exercice 2005. Les autres entreprises ont le choix entre les différents supports exposés ci-après. A. La DADS-U La DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) a été mise en place par la CNAV, en partenariat avec les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance collective et les caisses de congés payés du BTP. Elle a remplacé la DADS-TDS (transfert des données sociales), destinée au régime général de la Sécurité sociale, et la DADS-CRC, destinée aux caisses de retraite complémentaire. [...]

[...] La DADS Les entreprises qui ne sont pas équipées d'un logiciel de paye à la norme DADS-U peuvent saisir et transférer leurs données, gratuitement et de manière sécurisée, par l'intermédiaire du site Internet www.dadsnet.cnav.fr. La DADS-net n'étant pas à la norme DADS-U, seules l'administration fiscale et la Sécurité sociale sont destinataires des données transmises par ce support. L'employeur doit donc satisfaire séparément aux différentes obligations déclaratives auxquelles il est tenu envers les caisses de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance. [...]

[...] Lorsque l'employeur n'a jamais produit de déclaration, la pénalité de 7,50 est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut toutefois excéder 750 par déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de 7,50 est également encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou pour chaque omission de salarié constatée. Le total des pénalités pour omission ou inexactitude ne peut excéder 750 par déclaration. [...]

[...] L'employeur a la possibilité de formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités dont il est redevable. L'URSSAF ne peut accorder de remise que si la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée. L'employeur qui ne respecte pas ses obligations déclaratives est passible d'une amende égale à du montant des sommes non déclarées ou déclarées avec retard. Chaque omission ou inexactitude constatée par les services fiscaux dans la DADS, sur quelque élément que ce soit (identité du salarié, emploi, etc.), entraîne une amende de 15 sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 ni supérieur à Toutefois, l'amende n'est pas due en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si le déclarant a réparé l'infraction soit spontanément soit dans les trente jours suivant la demande de l'administration fiscale. [...]