Le contexte actuel de la durée du travail s'inscrit principalement dans un souci de réduction du temps de travail effectif, c'est-à-dire du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » article L.212-4 du code du travail.
Derrière cette diminution de la durée du travail se profile l'idée de redistribuer la quantité de travail et de favoriser la création d'emploi, plus que l'idée d'assouplir les conditions de travail des salariés.
Ainsi, les Lois Aubry de 2000 ont ramené cette durée à 35 heures hebdomadaires et ont aménagé un régime juridique souple pour les heures supplémentaires en ce qui concerne leur recours, leur contingent, leur décompte et leurs contreparties.
Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées par un salarié au-delà de la durée légale du travail fixée à l'article L.212-5 du Code du travail. Ces heures doivent elles-mêmes correspondre à du temps de travail effectif et se calculent sur la base d'une semaine civile.
Le régime juridique des heures supplémentaires se voit consacrer toute une section du code du travail, à partir de l'article L.212-5.
Certaines dispositions sont d'ordre public, d'autres peuvent être aménagées par le biais d'accords collectifs.
Afin d'apprécier de manière critique le régime juridique en vigueur des heures supplémentaires, il convient d'en distinguer les différents aspects tels que les modalités de recours, les limites dans lesquelles elles peuvent être effectuées et les contreparties dont bénéficient les salariés.
Ces aspects du régime juridique des heures supplémentaires seront analysés tant par rapport aux qualités qu'ils présentent que par rapport à leurs défauts.
Considérant que la perfection n'est jamais atteinte, il sera également fait état des critiques récurrentes portant sur le régime des heures supplémentaires et sur les propositions tendant à sa modification.
[...] Dans la pratique, le recours aux heures supplémentaires dépend donc largement de la situation économique des entreprises. La possibilité pour le salarié d'augmenter son pouvoir d'achat Les heures supplémentaires apportent au salarié un complément de revenu appréciable et dans un contexte de stagnation voir baisse du pouvoir d'achat, une augmentation des revenus n'est pas négligeable. En effet, en plus d'ouvrir un droit à un repos compensateur modulé selon la taille de l'entreprise (L.212-5-1), les heures supplémentaires font l'objet d'une majoration de salaire. [...]
[...] Le système français ne l'entend pas de cette manière et les heures supplémentaires sont obligatoires pour le salarié sans qu'elles n'aient à entrer dans le contrat de travail. Le salarié peut donc se voir imposer une durée de travail supérieure à la durée légale ou conventionnelle de travail pour laquelle il avait conclu son contrat, ce qui peut être envisagé comme un désavantage. Il faut toutefois rappeler l'existence de réserves pour l'employeur qui doit être de bonne foi, qui doit prévenir son salarié suffisamment tôt et qui ne doit pas avoir comme motivation la gêne du salarié. [...]
[...] L'employeur peut donc décider de recourir aux heures supplémentaires pour s'ajuster aux contraintes de l'activité qu'il mène. Bien que la décision de recourir aux heures supplémentaires semble être un avantage pour l'entreprise, on peut se demander légitimement s'il en va de même pour le salarié. En effet, l'employeur décide unilatéralement de recourir aux heures supplémentaires et le salarié ne saurait s'y opposer, il risque même d'être licencié en cas de refus lequel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : Soc mars 1999. [...]
[...] Face à ces critiques négatives des heures supplémentaires, des débats se sont instaurés quant à une éventuelle modification, en vue de sa correction, du régime juridique des heures supplémentaires Faut-il taxer le recours systématique aux heures supplémentaires ? Dominique Strauss-Kahn avait présenté ce projet. Selon lui, les entreprises ont besoin de souplesse, ce que leur apporte le recours aux heures supplémentaires comme le prévoit le régime en vigueur. Il exclut donc une taxation systématique des heures supplémentaires, mais préconise la taxation du recours systématique aux heures supplémentaires comme le fait pour certains magasins d'ouvrir tous les dimanches en y ayant recours au lieu de privilégier l'embauchage. [...]
[...] La majoration de salaire en contrepartie des heures supplémentaires n'est donc pas si avantageuse qu'elle n'y paraît. Les désaveux du repos compensateur Les salariés sont réticents à troquer une baisse de salaire contre du temps libre, pourtant, il peut être plus avantageux pour eux si l'on se fonde uniquement sur la compensation en elle-même et non sur les besoins des salariés. L'article L212-5-1 du code du travail prévoit un repos compensateur qui s'ajoute au paiement des heures supplémentaires dans certains cas : - si les heures supplémentaires sont effectuées dans la limite du contingent conventionnel ou réglementaire : - elles ouvrent un droit à repos compensateur obligatoire égal à 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au- delà de la 41ème heure dans les entreprises de plus de 20 salariés, - elles n'ouvrent pas ce droit dans les entreprises de 20 salariés au plus. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
