De quels critères juridiques la caractérisation du contrat de travail et donc la qualification, pour un travailleur, de salarié dépendent-elles ?

Extraits

[...] Il s'agit d'un critère indispensable du contrat de travail puisque ce dernier ne peut être conclu qu'à titre onéreux. La jurisprudence est constante sur ce point depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1942. Si la rémunération est un critère indispensable du contrat de travail, elle n'en est pas un critère décisif puisque d'autres contrats entraînent également rémunération. C'est par exemple le cas du contrat d'entreprise qui est un contrat par lequel une personne (l'employeur) s'engage à réaliser un ouvrage, bien ou service pour une autre personne (le maître d'ouvrage), moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail 3. [...]

[...] Les avocats ne pouvant pas développer une clientèle sont, par exemple, présumés salariés. Mais, le législateur fixe aussi des présomptions de non salariat notamment pour les personnes immatriculées au registre du commerce. 1Le Petit Larousse illustré 2011. 2Tribunal des Conflits octobre 1997. 3Lexique des termes juridiques 2013, 20e Edition, Dalloz Ile de la Tentation juin 2009 & Société TF1 production Arigot 4 avril 2012 C. Cass, chambre sociale. 5Cour de cassation, Assemblée Plénière juin 1976. [...]

[...] De quels critères juridiques la caractérisation du contrat de travail et donc la qualification, pour un travailleur, de salarié dépendent-elles ? Pour répondre à cette question, nous verrons, dans un premier temps, que la prestation de travail et la rémunération sont des éléments indispensables, mais insuffisants à la qualification de salarié puis, dans un second temps, que la jurisprudence a forgé un critère décisif de cette qualification grâce à la notion de subordination juridique (II). I.) Des éléments nécessaires, mais insuffisants à la caractérisation du contrat de travail. [...]

[...] Un indice du lien de subordination consiste aussi en la participation à un service organisé. Cet indice était même, auparavant, un véritable critère alternatif à celui de la subordination juridique. En effet, la Cour de cassation considérait que l'intégration du travailleur dans un service organisé suffisait pour caractériser le contrat de travail sans avoir à rechercher l'existence du lien de subordination5. Les Magistrats du Quai de l'Horloge sont toutefois revenus à une conception initiale du contrat de travail et du lien de subordination en déclarant que le travail au sein d'un service organisé ne peut que constituer un indice de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du contrat Le juge judiciaire, dans l'arrêt Société Générale du 13 novembre 1996, redonne une place secondaire, une valeur d'indice et non plus de critère, à la participation au sein d'un service organisé. [...]

[...] Ce second choix intégrerait dans le champ d'application du droit du travail des catégories de personnes dont le statut serait éloigné de celui de salarié. La Cour de cassation, par un arrêt Bardou du 6 juillet 1931, va ainsi trancher en faveur de la notion de subordination juridique en déclarant que la condition juridique d'un travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat entre les parties ; [ ] la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie Le lien de subordination existant entre l'employeur et l'employé devient donc le critère permettant véritablement de conférer au travailleur le statut de salarié. [...]