« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » (Lacordaire). En effet, le droit du travail est un droit qui vient corriger une double-inégalité de fait entre l'employeur et le salarié. L'existence de cette inégalité se rattache tout d'abord à la nécessité du travailleur à trouver un emploi pour vivre et à l'incapacité, qui en découle, à négocier son contrat de travail, qui n'est pour lui qu'un contrat d'adhésion. Ensuite, l'inégalité réside dans le fait qu'à la signature du contrat, le salarié renonce à l'autonomie de sa volonté et devient subordonné. Ainsi, le contrat de travail porte en lui cette inégalité qu'Alain Supiot appelle une « soumission volontaire ».
Le contrat de travail est une convention bilatérale qui sert à définir cette relation entre employeur et salarié, et par laquelle le salarié s'engage pour un temps déterminé ou indéterminé à fournir à l'employeur la prestation de ses services personnels, sous la direction et le contrôle de ce dernier, en échange d'une rémunération. C'est un contrat consensuel et réciproque de type onéreux.
[...] L'interprétation prétorienne du lien de subordination est assez extensive, pour permettre une protection effective des travailleurs. Cependant, l'interprétation des juges, ainsi que le terme de lien de subordination lui-même, est souvent remise en cause, dans un contexte de redéfinition du monde du travail où il est difficile de déterminer les limites du salariat. Le lien de subordination en tant que critère du contrat de travail est donc parfois sujet à débat et il est légitime de se demander si ce critère ne devrait pas évoluer pour prendre encore mieux en compte les évolutions du marché du travail. [...]
[...] Ne sont donc pas couverts par le droit du travail les 5 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques et tous ceux qui ne sont pas sous la subordination juridique permanente, c'est-à-dire 2 millions de travailleurs, dont font partie les agriculteurs, les artisans, les commerçants, et autres indépendants. Ces professions disposent d'une présomption de non-salariat depuis la loi Madelin du 11 février 1994 (supprimée en 2000 puis réinstaurée en 2003), cependant celle-ci n'est pas irréfragable et il est possible faire requalifier leur contrat en démontrant l'existence d'un lien de subordination, la charge de la preuve appartenant au salarié. [...]
[...] De même, de nombreux indépendants peuvent voir leur contrat de travail requalifié, comme certains franchisés qui n'ont pas de liberté sur leurs prix, produits, clients (Cham Soc février 2005). - L'interprétation de la subordination juridique protège même les salariés qui travaillent par moments, par épisodes, par fractions (Catherine Puigelier) puisqu'en effet c'est la subordination juridique qui doit être permanente et non le lien contractuel. - Enfin, le droit du travail protège certains travailleurs dont le lien de subordination est parfois très faible. Il existe en effet, une présomption de salariat pour des professions telles les journalistes et les artistes. [...]
[...] Alain Supiot parle du nouveau visage de la subordination L'émergence d'un débat sur le critère du contrat de travail : la nécessité d'une reforme ? - Il existe depuis une vingtaine d'années un débat sur le critère du contrat de travail, critère pensé lors d'une organisation du travail fordiste, qui ne serait plus d'actualité. - Le débat sur son champ d'application. Certains pensent trop excessive l'interprétation prétorienne du lien de subordination ; d'autres souhaitent l'élargir son champ d'application : le sociologue J. Legoff souhaite voir disparaitre la limite indépendante/salarié pour une protection commune des travailleurs. [...]
[...] Toute activité ne peut être considérée comme travail. B. Le lien de subordination juridique comme critère du contrat de travail est-il toujours pertinent ? La séparation binaire entre salariés et indépendante n'est plus représentative - La délimitation entre salariés et indépendante s'estompe et l'évolution du monde du travail rend le critère du contrat de travail de plus en plus difficile à déterminer. D'un côté, de nombreux indépendants le sont de moins en moins, comme les auto-entrepreneurs qui travaillent souvent pour un patron. [...]
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