Crédit d'heures des représentants du personnel

Extraits

[...] L'employeur peut-il contrôler la bonne utilisation des heures de délégation ? L'usage par les représentants du personnel de leur crédit d'heures ne saurait faire l'objet d'un contrôle préalable. L'employeur est tenu de la payer avant de les contester et de saisir éventuellement le conseil de prud'hommes. Les membres du CE utilisent leurs heures de délégation sans avoir d'autorisation préalable à demander. Le salarié n'a pas à justifier de l'utilisation de ses heures de délégation en dehors de toute action devant le juge. [...]

[...] Circonstances exceptionnelles Le crédit mensuel de 20 heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Il n'existe cependant aucune définition légale de la notion de circonstances exceptionnelles. Pour la jurisprudence, sont exceptionnelles les circonstances qui supposent une activité inhabituelle, nécessitant un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre des taches coutumières des membres du comité en raison, notamment, de la soudaineté ou de l'urgence des mesures à prendre. Accords, conventions et usages Les conventions collectives, les accords d'entreprise ou les usages peuvent prévoir une durée du crédit d'heures plus favorable que la loi. [...]

[...] Il arrive que les membres du comité doivent effectuer de grands déplacements pour effectuer leurs fonctions. Le code du travail prévoit expressément que les frais de déplacement aux réunions des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'entreprise. En revanche, les déplacements à l'initiative du comité d'entreprise ne sont pas à la charge de l'employeur. C'est le cas par exemple des réunions non présidés par l'employeur. Pour conclure, les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire (le crédit d'heures à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. [...]

[...] L'employeur ne peut limiter la liberté de déplacement des représentants u personnel. Il peut simplement vérifier si les conditions légales sont réunies. Par contre si le déplacement a lieu pendant les heures de délégation, l'employeur doit être prévenu, par contre s'il a lieu en dehors des heures de délégation et donc du temps de travail, aucune information à l'employeur ne s'impose. Dans le cadre de leur liberté de circulation, les représentants du personnel peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions, prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail. [...]

[...] De même, la suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit n'a pas d'impact sur le crédit d'heures : vacances ou grève, le crédit d'heures n'est pas réduit. C. Les membres du CE peuvent-ils répartir entre eux leur crédit d'heures ? Le crédit d'heures est un crédit individuel et non un crédit global. Il ne peut donc être réparti entre les différents membres du comité d'entreprise. Les heures non utilisées par un membre du CE ne peuvent pas être reportées sur le crédit d'un autre membre du CE. [...]