Le salarié engagé dans un contrat à durée indéterminée peut rompre unilatéralement son contrat par la démission. Il s'agit d'un acte unilatéral de volonté par lequel un salarié signifie à son employeur qu'il entend mettre fin à sa collaboration avec lui (...)
[...] - ne considère plus le départ en retraite comme une démission, ce qui permet au salarié d'avoir droit à une indemnité de départ à la retraite (art.L122-14-13 du code du travail). Ce droit n'est pas une obligation : le salarié peut en user dès qu'il a l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de retraite. - ne considère plus la mise en retraite comme un licenciement, mais comme un mode autonome de rupture. L'employeur n'a pas à fournir une motivation, ni à respecter la procédure de licenciement, sauf en ce qui concerne le préavis. [...]
[...] Il ne peut pas être fixé par le règlement intérieur. Si rien n'est précisé, on pourra considérer qu'il n'y a aucun délai à respecter sauf à se fonder sur l'art.1134 c.civ. (Obligation de loyauté). Pendant le préavis, le salarié doit travailler sauf si l'employeur le dispense de l'exécution de sa prestation auquel cas il n'a pas à le payer. La faute commise par le salarié pendant le préavis peut donner lieu à dommages intérêts. Si le salarié rompt le contrat sans préavis, l'employeur pourra obtenir réparation du préjudice (égal au salaire que le salarié aurait perçu pendant la période de préavis). [...]
[...] Lorsque le juge apprécie une transaction, il ne tranche pas le litige en fonction des faits, mais il peut requalifier les faits tels que retenus par les parties, ce qui peut avoir une incidence sur la transaction. La force majeure La force majeure est une notion d'origine jurisprudentielle : l'exécution d'une des obligations essentielles du contrat de travail doit être rendue impossible de façon définitive. Il faut être en présence d'un évènement : - imprévisible pour une personne normalement prévoyante : ce n'est pas le cas de l'inondation d'une usine située au bord d'une rivière débordant souvent (Soc, 19/5/1988). - irrésistible : appréciation in concreto. [...]
[...] - extérieur au parties : ce critère n'apparaît pas toujours dans la jurisprudence sociale. Ni la maladie, ni le non renouvellement du titre de séjour d'un salarié étranger ne sont des cas de force majeure. [...]
[...] Les accords de rupture Les accords de rupture ne doivent pas être un moyen de contourner les règles protectrices du licenciement. La jurisprudence tend actuellement à être très stricte sur leurs conditions de validité : ils peuvent être écrit ou oral, mais ils doivent clairement indiquer la volonté des parties de rompre le contrat. Les départs négociés sont une incitation à quitter l'entreprise en contrepartie d'avantages pécuniaires ce qui permet à l'employer d'échapper à la procédure du licenciement économique : ces accords sont licites dès lors qu'ils ne sont pas des licenciements déguisés (Crim, 28/11/1984). [...]
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