Le conseil des prud'hommes est une juridiction spécialisée, que l'on oppose aux juridictions ordinaires composées uniquement de juges de carrières (professionnels). Une juridiction spécialisée est composée de juges occasionnels associés ou non à des magistrats professionnels. Une juridiction de droit commun (TGI), est compétente pour toutes les affaires qui n'ont pas été attribuées à une autre juridiction. Une juridiction d'exception a une compétence spécifique qui découle d'un texte ...
[...] La juridiction échevinale est une juridiction composée de juges occasionnels associés à des juges professionnels. Ex : la cour d'assises est une juridiction échevinale Ex : au niveau du tribunal de commerce on parle de juges consulaires. Le statut protecteur des conseillers salariés Les conseillers salariés bénéficient tout d'abord d'une protection spécifique contre le licenciement. En effet, le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseillers ou ayant cessés ces fonctions depuis moins de 6 mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. [...]
[...] En effet, les juges prud'homaux doivent s'efforcer de concilier les parties. Partant de là, toute affaire nouvelle est portée devant un bureau de conciliation composé de 2 conseillers (un employeur et un salarié). La conciliation est la 1ère phase. Si le bureau de conciliation atteint son objectif des cas, à Paris un procès verbal va être dressé qui va avoir force obligatoire. Mais en cas d'échec du bureau de conciliation, le procès verbal va consigner les points des accords et l'affaire va être renvoyée devant le bureau de jugement destiné à statuer sur le litige. [...]
[...] Elle s'applique : En cas de contestation d'un licenciement : application de l'article L122-14 du Code du travail. En cas de contestation de mesures disciplinaires : application de l'article L122-43 du Code du travail. En cas de contestation d'une décision prise à l'égard d'une femme enceinte : application de l'article L122-25 du Code du travail. En cas d'un décompte d'heures de travail : application de l'article L212-1-1 du Code du travail. Les parties doivent être aidées du juge, juge qui forme sa conviction au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile. [...]
[...] Avec une protection des personnes qui en sont victimes et d'une répression pénale des personnes qui en sont les auteurs. Diversité des thèmes qui ne doivent pas cacher son objet, à savoir une réforme dans le sens d'une plus grande sévérité à l'égard des entreprises le droit de licencier pour motif économique. Plus près de nous, loi du 4 mai 2004, loi marquante, loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et relative au dialogue social qui touche donc à la négociation collective. [...]
[...] Ceci dit, l'administration a le droit de refuser de recourir à la force publique, si elle estime qu'il y a un danger pour la sécurité et l'ordre. Dans ce cas, la responsabilité de l'administration sera engagée, non pas sur le fondement de la faute, mais en raison d'une charge anormale pesant sur le justiciable (par rapport au principe de l'égalité des citoyens devant la charge publique). Ces développements introductifs ont montré que les rapports de travail, s'organisent d'abord sur la base d'un contrat de travail, mais l'entreprise et la profession ne peuvent se résoudre à une simple collection de contrats individuels du travail liant chaque salarié à son employeur. [...]
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