[...]
3. Le Contrat à Durée Indéterminée ou CDI
C'est le contrat de droit commun. Art L 121-5 du CT « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ». Il est peut être rompu à tout moment par les parties dans le respect des règles prévues par la loi.
Pas d'obligation d'établir un écrit sauf si la convention collective le prévoit ou dans le cas du CNE.
Il contient des clauses convenues par les parties à la condition qu'elles soient licites et non frappées de nullité. (les causes de nullité sont prévues dans le Code Civil art 1109 et s Dol, Violence, Vice du consentement...)
Exemples : clause de mobilité, clause de non concurrence, clause de variabilité, clause de dédit formation...
4. Le Contrat Nouvelle Embauche ou CNE
Il est réservé aux entreprises du secteur privé qui emploient au plus 20 salariés selon ordonnance du 2 août 2005.
Absence de toute restriction du texte entraîne une application large du CNE qui peut donc être utilisé pour toute embauche dans l'entreprise que ce soit pour pourvoir à une création de poste ou à un remplacement. Il s'agit d'une nouvelle embauche et non d'un nouvel emploi. Particularité de ce contrat CDI « sans période d'essai » mais qui peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié au cours des 2 premières années. La rupture se fait sur un mode simplifié et sans motivation nécessaire, par une simple lettre RAR. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 8% de la rémunération brute perçue (...)
[...] Les différents types de contrats 5. Le travail temporaire ou intérim C'est la seule possibilité de prêt de main d'œuvre à but lucratif. Il enchaîne 2 contrats : - un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice - un contrat de mission entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. Les cas de recours sont identiques à ceux prévus pour le CDD Le contrat doit être écrit et adressé au salarié 2 jours ouvrables avant la date de sa mise à disposition. [...]
[...] Les différents modes de rupture du contrat 4. Le licenciement pour motif économique Il correspond à l'art L 321.1 du CT il ne doit pas être inhérent à la personne du salarié il doit résulter d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification , refusé par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail il doit être consécutif, notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Les 3 éléments sont cumulatifs. Les différents modes de rupture du contrat 4. [...]
[...] Le Contrat à Durée Déterminée ou CDD C'est une forme dérogatoire du contrat de travail normal ou CDI. Le CDD, quelque soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il est utilisé pour le remplacement d'un salarié absent, emploi à caractère saisonnier, accroissement temporaire d'activité, emploi dans les secteurs où il est d'usage de ne pas recourir aux CDI tels que la restauration ou le spectacle. [...]
[...] -Les élus du CHSCT bénéficient d'un crédit d'heures de délégation pour accomplir ses missions et bénéficient du statut de salarié protégé. -Les mission du CHSCT: - la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - l'amélioration des conditions de travail - l'analyse des risques professionnels - la vérification du respect des dispositions légales et réglementaires dans son domaine Les partenaires sociaux 5.Le CHSCT Dans les grandes entreprises,le CHSCT peut être associé aux projets d'industrialisation ou de conception des machines et des postes de travail. [...]
[...] *à la formation professionnelle (droits individuels et collectifs,le financement) La hiérarchie des normes en droit du travail 2. La convention collective C'est un contrat collectif écrit, négocié entre représentants des employeurs et représentants des salariés, définissant les règles pour les relations de travail garanties aux parties (classifications, rémunération, durée du travail, congés, les embauches, les licenciements . La convention couvre un champ professionnel dénommé branche correspondant à un ou plusieurs secteurs d'activité présentant une certaine homogénéité et codifiés par une norme d'activité française (code NAF) identifiant l'activité principale d'un établissement . [...]
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