Synthèse de droit du travail

Extraits

[...] Ces congés n'entraînent pas de baisse de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif. Le congé pour la création d'entreprise Le salarié a droit à un congé s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise. Ce congé est d'une durée d'un an renouvelable une fois, congé qui peut être sous la forme d'un passage à temps partiel. Le salarié doit avoir au moins deux ans d'ancienneté et en informer l'employeur au moins deux mois avant la date de départ ou de réduction du temps de travail. [...]

[...] L 122-14 du code du travail. Cette exigence commence par la lettre de convocation à l'entretien qui, soit doit être renvoyé en recommandé, soit remise en mains propres contre décharges. Le contenu de cette lettre est très réglementé : elle doit indiquer la date, l'heure, le lieu, l'objet de l'entretien, mais le motif n'est pas obligatoire. Cette règle doit rappeler au salarié qu'il peut se faire assister par un représentant du personnel, s'il y en ou par un conseiller extérieur appartenant à une liste établie par le préfet (les délégués syndicaux). [...]

[...] Il est aussi possible de conclure des contrats d'usages successifs. Les règles propres aux CDD Le formalisme imposé Le CDD doit obligatoirement être écrit, certaines mentions sont obligatoires, comme l'objet et le motif précis, la date du terme ou la durée minimale, la convention collective applicable, la durée de l'essai et le montant de la rémunération. A défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Cependant, cette présomption a été édictée dans un but de protection du salarié qui, seul, peut s'en prévaloir. [...]

[...] Enfin, il peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Les représentants du personnel peuvent devant le TGI engager une action pour faire constater l'insuffisance du plan ; les salaires peuvent également agir devant le conseil des prud'hommes. En cas d'annulation judiciaire du PSE, la sanction est lourde pour l'employeur. En effet, l'art. L 321-4-1 prévoit expressément que la procédure est nulle et de nul effet. L'employeur doit rependre l'intégralité de la procédure ; hors, cette procédure étant de nul effet, l'annulation du PSE entraîne la nullité des licenciements, principe posé par l'arrêt La Samaritaine du 13/2/97 aujourd'hui codifié à l'art. [...]

[...] a estimé qu'une telle faute se rattache à la vie professionnelle du salarié. Ce sont des circonstances exceptionnelles qui ne remettent pas en cause le principe. Si la vie personnelle ne crée aucun trouble dans l'entreprise, il n'y a pas de licenciement possible (ex., cour de cass. 26/02/03 à propos d'un salarié qui travaillait dans le nucléaire et qui, pendant sa pause du midi, avait braqué une banque). Il faut évoquer l'affaire du bermuda où la cour de cass. a estimé le 2/805/03 que la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans les libertés fondamentales. [...]