Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales

Extraits

[...] Des recours préjudiciels permettent d'organiser une forme de coopération entre la cour de justice de l'UE et les juges nationaux. La protection des salariés est donc renforcée, en particulier du fait de la domination de la jurisprudence sociale française par la jurisprudence sociale européenne. LE CONTENTIEUX NON PRUD'HOMMAL EN DROIT INTERNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Juridiction civile : - le Tribunal de grande instance : il est qualifié en matière civile. Sa compétence est donc générale sauf lorsqu'un texte attribue expressement certains litiges à une autre juridiction. [...]

[...] Leur employeur leur verseront une rémunération intégrale comme s'ils demeurés dans l'entreprise, puis il sera remboursé par l'Etat. Le conseillers salariés ne peut donc pas être licencié sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Page 15 Ch7 COMPETENCES Les conseillers sont compétents pour régler les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. ATTRIBUTIONS Il faut que 4 conditions soient remplies pour que les conseils des Prud'Hommes se voient reconnaître une exclusivité de compé tences : - existence d'un contrat de travail (un véritable lien de subordinnation juridique et non un simple lien de dépendance économique). [...]

[...] - mise en demeure Si l'inspecteur du travail a mis en évidence des dysfonctionnement grave, il va fixer un délai de mise en conformité par l'employeur. A l'issue du délai, un nouveau contrôle pourra être organiser - procès verbal A l'expiration du délai, l'inspecteur du travail dressera un pocès verbal qui sera transmis au directeur départemental du travail qui pourra à son tour le transmettre au procureur s'il juge que la question est importante. Le procureur va instruire l'affaire et saisir le tribunal correctionnel - procèdure d'urgence En matière d'hygiène et de sécurité, s'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un salairé, alors l'inspecteur du tra- Page 11 Ch5 vail pourra saisir en référé le juge du tribunal de grande instance. [...]

[...] Pour être électeur il faut avoir au moins 16 ans et travailler dans l'entreprise depuis au moins 3 mois. Pour être éligible il faut avoir au moins 18 ans, une ancienneté d'au moins 1 an et ne pas être lié familièrement avec l'employeur. L'élection comporte deux tours avec un monopole syndical de présentation des condidats au premier tour c'est à dire qu'il faut être désigné par un syndicat représentatif pour être candidat au premier tour. Au second tour les candidatures sont libres. [...]

[...] LES POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUVOIR D'INVESTIGATION inspection du travail dispose de 3 droits : le droit de visite (dans tous les établissements, sans prévenir, de jour comme de nuit) le droit de communication (les livres, registres et tous les documents obligatoires doivent être présenter à inspecteur du travail si celui ci en fait la demande) et le droit de prélèvement (les inspecteurs du travail peuvent prélever n'importe quelle matière de cycle de fabrication pour en faire une analyse scientifique). Le code du travail condamne les personnes qui font obstacles à ces droits. A l'inverse, les inspecteursdu travail sont tenus lors de l'exercice de leurs fonctions de respecter une obligation de discrétion. [...]