Les conventions collectives de travail

Extraits

[...] Faite sur papier libre et signée par tous les négociateurs, la convention collective doit obligatoirement contenir les dispositions concernant : Les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, l'indemnité de licenciement ; La durée de la période d'essai, les conditions et la durée du préavis ; Les salaires applicables par catégorie professionnelle et éventuellement par zone ; Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; L'institution d'une commission paritaire de classement à laquelle sont soumises les contestations individuelles portant sur des classifications professionnelles des travailleurs non réglés dans l'entreprise ; Les conditions particulières concernant l'attribution du logement, l'indemnité de déplacement ; Les conditions particulières de travail, heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ; Les majorations pour congés annuels ; Les autorisations exceptionnelles d'absence ; Les voyages et les transports quand ils sont à la charge de l'employeur ; L'organisation et le fonctionnement de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d'activité considérée ; La procédure de révision, modification et dénonciation de tout ou partie de la convention collective. La convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public prévues par les lois et règlements. Elle peut par contre prévoir des dispositions plus favorables aux travailleurs. Dépôt, publicité et adhésion à la convention collective Dépôts et publicité Dès que la convention collective est établie sur papier libre et signée par chacun des négociateurs, elle doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de première instance du lieu où elle a été conclue en quatre exemplaires originaux. [...]

[...] La convention collective est en principe applicable le jour qui suit la date de dépôt, à moins d'une stipulation contraire. Des modifications apportées à la convention collective sont déposées, notifiées et publiées dans les mêmes conditions que la convention collective. Elle doit faire l'objet d'une large publicité ; le texte publié au journal officiel à la diligence du ministre du Travail. Elle doit être portée à la connaissance du travailleur lors de leur embauche et un exemplaire doit être adressé aux délégués du personnel. [...]

[...] Une fois la convention collective devient obligatoire pour les employeurs et les travailleurs de la branche d'activité considérée. Exécution de la convention collective Les organes du contrôle de l'application des conventions collectives sont, d'une part du travail, d'autre part les membres de la profession eux-mêmes. Les accords d'établissement : ce sont des accords conclus entre un ou plusieurs groupes d'employeurs et des représentants des syndicats les plus représentatifs des établissements considérés afin d'adapter les dispositions des conventions collectives aux conditions particulières de ces établissements. [...]

[...] Élaboration de la convention collective La convention collective du travail est conclue entre travailleurs et employeurs, mais leur représentation est différente. Les travailleurs doivent toujours être groupés en syndicats qui peuvent être soit un ou plusieurs syndicats de base, soit une union de syndicats ayant une existence légale. Quant aux employeurs, tout dépend de la convention collective. La convention d'entreprise peut être conclue par un ou plusieurs employeurs contractants à titre individuel. La convention collective nationale au contraire ne peut être conclue que par des représentants d'une organisation syndicale ou d'un groupement d'employeurs. [...]

[...] L'extension peut être faite à l'initiative de l'une des organisations syndicales les plus représentatives ou par le ministre est du travail. Quand l'extension est envisagée, un avant-projet d'extension est publié au journal officiel par les soins du ministre du Travail. Le texte intégral de la convention doit y être joint. Les organisations professionnelles et les personnes intéressées disposent d'un délai de 30 jours pour faire connaître leurs observations. L'extension fait l'objet d'un décret pris après avis du Conseil national de travail. [...]