La convention de reclassement personnalisé

Extraits

[...] Ce délai court à compter de la remise, par l'employeur, du document d'information proposant la convention de reclassement personnalisé. Il s'agit, selon le cas, de la date de l'entretien préalable ou de l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Au cours du délai de réflexion de 14 jours, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par l'Assedic compétente, destiné à l'éclairer sur son choix. La date d'expiration du délai de réflexion doit être mentionnée dans la lettre de licenciement adressé le cas échéant à titre provisoire. [...]

[...] Le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement, y compris si cette lettre est adressée, à titre provisoire, avant la fin du délai de réflexion de 14 jours. III. Modalités d'exécution de la convention de reclassement personnalisé : A. Rupture du contrat de travail En cas d'acceptation par le salarié d'adhérer à la CRP, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours. En cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte no préavis ni indemnité compensatrice de préavis. [...]

[...] Par ailleurs, la convention de reclassement personnalisé est remplacée, dans 7 bassins d'emploi, par le contrat de transition professionnelle pour toute procédure de licenciement économique engagée entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007. I. Obligation de proposer la CRP lors d'un licenciement économique : 1 Fondement juridique La convention de reclassement personnalisé permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'une allocation spécifique de reclassement ainsi que d'un ensemble de mesures favorisant son reclassement accéléré pendant une période de 8 mois. La convention de reclassement personnalisé a remplacé, depuis le 1er juin 2005, le dispositif du Pare anticipé. [...]

[...] Ainsi, afin de faciliter l'adhésion des salariés à la convention de reclassement personnalisé, les entreprises peuvent : - allonger le délai de réflexion imparti aux salariés pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé - faire appel à un cabinet conseil pour assurer un appui personnalisé aux bénéficiaires en complément de l'entretien individuel de l'Assedic L'entreprise peut également apporter sons concours pendant l'application de la CRP et notamment : - aider les salariés bénéficiaires de la CRP qui souhaitent créer leurs entreprises - contribuer au financement d'actions de formation engagées dans le cadre de la CRP - veiller à ce que le dispositif des conventions de reclassement personnalisé s'intègre bien dans le plan de sauvegarde de l'emploi et présente un intérêt au moins égal à celui des autres mesures proposées aux salariés. L'articulation d'une convention de reclassement personnalisé peut se faire avec une cellule de reclassement. La mobilisation des cellules de reclassement, parallèlement à la mise en place de la CRP, répond à un double objectif : - permettre un accompagnement renforcé grâce à un cofinancement Etat- entreprise - s'appuyer sur une démarche collective reposant sur l'accompagnement individualisé d'un collectif de salariés aux caractéristiques souvent proches V. [...]

[...] Remplacement de la convention de reclassement personnalisé par le contra de transition professionnelle : Le gouvernement a crée à titre expérimental, le contrat transition professionnelle. Ce contrat est entré en vigueur ne date du 14 avril 2006. Ce contrat s'applique à certains bassins d'emploi tels que : Charleville- Mézières, Montbéliard, Toulon, Valenciennes et Vitré. Le contrat transition professionnelle s'applique aux procédures de licenciement pour motif économique engagées : - entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007 - par les entreprises de moins de 1000 salariés - à l'égard des salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi cités ci-dessus Le contrat de transition professionnel offre au salarié un contrat spécifique d'activité, d'une durée de 12 mois à l'issue de son licenciement, qui lui assure un revenu sensiblement équivalent à celui de son emploi précédant. [...]