Le Droit du travail

Extraits

[...] En effet la faute grave est celle qui empêche le maintient du salarié dans l'entreprise. 1er étape : la convocation du salarié à l'entretien préalable Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, la lettre doit comporter l'objet de la convocation. Attention : si le licenciement est envisagé, il doit être précisé sur la lettre, mais sans en préciser les raisons. Sur cette lettre est précisée, la date, le lieu et l'heure de l'entretien et il doit être précisé une mention selon laquelle le salarié peut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise. [...]

[...] Ces deux parties s'appellent les partenaires sociaux On parle d'accord collectif lorsqu'il porte sur une question en particulier. Par exemple, la durée du travail. La CC va traiter plusieurs thèmes. Par contre, le régime juridique est le même pour les deux. Chaque convention collective définit son champ d'application géographique et professionnel. Il y'a les conventions collectives de branches qui s'appliquent aux entreprises appartenant à un même secteur d'activité (CC de l'automobile par exemple). On a également les conventions collectives interprofessionnelles qui s'appliquent à toutes les activités. [...]

[...] La faute est en principe grave. Toutefois les juges du fond, peuvent considérer que la faute du salarié n'est pas grave, en raison de sa situation personnelle et familiale. Sont notamment pris en compte : l'ancienneté et la vie de famille. En outre, si le salarié prouve que le changement des conditions de travail à un caractère abusif, il peut refuser d'exécuter la discision de l'employeur. LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Il s'agit de situations, dans lesquelles le contrat n'est plus exécuté sans pour autant être rompu. [...]

[...] Si l'employeur ne verse pas le salaire, le salarié n'a pas à travailler et inversement. Cette condition n'est pas très déterminante mais permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat. III. La condition essentielle ~ le lien de subordination juridique : La subordination juridique se manifeste par l'existence des pouvoirs de l'employeur. L'employeur a certains pouvoirs sur le salarié (règlementaire et disciplinaire, voir plus haut). Subordination juridique : Pouvoir de l'employeur de donner des ordres & directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié. [...]

[...] Pour caractériser l'existence d'une faute grave, les juges recherchent les répercussions de la faute sur le fonctionnement de l'entreprise et vont prendre en compte la situation personnelle du salarié (ancienneté, place dans la hiérarchie, récidive éventuelle etc.) - Faute lourde : C'est celle qui révèle une intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise. Le licenciement pour faute réelle et sérieuse. Lorsque le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, la charge de la preuve est partagée. [...]