Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l’employeur au sein de l’entreprise ?

Extraits

[...] L'application des conventions collectives est donc mise en cause, et il s'agit alors de se prononcer sur le devenir du statut collectif des salariés. L'employeur décide donc de passer des conventions collectives avec les syndicats représentatifs de salariés. Ces conventions sont appliquées au sein de l'entreprise, mais cela ne signifie pas qu'une fois adoptées elle acquiert un caractère immuable. En effet, l'affectation des conditions de la convention collective peut conduire à une remise en cause de cette dernière. Cette remise en cause n'est pas libre, puisqu'il existe un certain formalisme à respecter. [...]

[...] Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ? La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l'adoption d'accords collectifs ou encore de conventions collectives. [...]

[...] Une convention ou un accord collectif peut-ils être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ? Lorsque les conventions collectives sont adoptées, elles ne revêtent pas un caractère immuable et de ce fait, les conditions d'applications de la convention peuvent faire l'objet de modification La mise en cause des conventions collectives alors inévitable a pu trouver un semblant de solution dans l'apparition des accords d'adaptations (II). L'absence de caractère immuable des conventions collectives à l'origine d'une possible modification de ses conditions La convention collective ne revêt pas de caractère immuable ses conditions peuvent faire l'objet de modifications qui seront à l'origine de sa remise en cause L'exclusion du caractère immuable de la convention collective lors de son adoption La convention collective est le fruit d'une négociation entre un ou plusieurs employeurs et des organisations syndicales représentatives de salariés. [...]

[...] L'affectation des conditions d'application d'une convention collective source de mise en cause de celle-ci La mise en cause se produit automatiquement en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou encore en cas de disparition d'une des conditions d'application de la convention collective à l'égard des salariés. Si l'entreprise se modifie et change d'activité, elle n'est plus comprise dans le domaine de la convention de branche qui s'appliquait. Si les salariés changent d'employeurs, la convention d'entreprise applicable est remise en cause ainsi que la convention de branche. [...]

[...] La Cour de cassation refuse de considérer que la convention collective qui peut se substituer à la convention mise en cause soit qualifiée d'accord d'adaptation. En effet, elle affirme qu'il ne pourrait s'agir que d'une convention ad hoc issue de la négociation collective obligatoire qui suit la mise en cause. L'accord d'adaptation est conclu soit pour « l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations » selon l'arrêt de la chambre sociale du 14 mai 1992. On peut pourtant considérer que l‘accord d'adaptation peut être un accord de niveau inférieur à l'accord affecté. [...]