En quoi l’évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l’affaiblissement de la loi en droit social ?

Extraits

[...] Selon l'origine de ces normes il reviendra de savoir dans quelle mesure le juge ordinaire peut entrer en conflit avec des juridictions internationales. Plus généralement une étude de la place du juge et du rôle qu'il a dans l'exercice du contrôle de la loi sera nécessaire. Les éléments suscités invitent à s'interroger sur la place de la loi en droit social ainsi que sur son rôle, car les intérêts nationaux doivent nécessairement cohabiter avec des intérêts internationaux. L'étude portant sur le contrôle de la loi devra nous conduire à étudier les conséquences du contrôle sur la loi elle même et sur ses bénéficiaires, car il semble certain que l'intérêt principal du sujet réside sur ce point, car la loi se trouve située entre d'une part les sources supra-législatives étatiques d'une autre, les sources supra- législatives internationales. [...]

[...] Toutefois, cette affirmation doit être nuancée aussi bien concernant le contrôle de la loi par rapport aux conventions que par rapport à la Constitution. Premièrement, concernant le contrôle de la loi par rapport aux traités et conventions internationales, le rôle du juge ordinaire est significatif. Considérant que la France est un État moniste, c'est-à-dire que les conventions ratifiées en droit international s'appliquent directement dans l'ordre interne. En témoigne l'article 55 de la Constitution qui dispose UE les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Le travail de juge est donc considérable, car il faut qu'il contrôle la validité de la loi par rapport aux conventions. [...]

[...] C'est ainsi qu'il faudra s'intéresser à la place des juridictions aussi bien d'un point de vue national qu'internationale et aux normes sur lesquelles elles se fondent pour contrôler la loi en droit social. L'existence d'une hiérarchie entre différentes normes juridiques entraine ipso facto des conflits ou du moins des incertitudes concernant l'application d'une norme plutôt qu'une autre d'autant plus lorsque ces normes semblent contradictoires. La complexité de l'imbrication entre les différentes normes nécessitera d'analyser la position du juge et les méthodes utilisées pour parer à une application incohérente des différentes normes. [...]

[...] B Les bénéficiaires de la loi sociale Le point duquel il est question est celui du contrôle de la loi en droit social. Mais au regard de l'évolution de la législation il est légitime de s'interroger sur la portée de la loi sociale et si elle répond toujours à son objectif originel qui était l'unification du droit dans plusieurs pays afin d'obtenir une meilleure protection des employés et de les protéger des abus dont ils pourraient être victimes. Au regard de la jurisprudence, cette question prend toute son importance tant il semble que la tendance originelle de protection du salarié se soit muée en une volonté d'unifier les échanges commerciaux au bénéfice de l'employeur. [...]

[...] L'ensemble de ces éléments tend à se poser la question suivante : En quoi l'évolution du contrôle a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ? Bien que la question puisse être traitée en s'intéressant aux normes supra- législatives nationales et internationales, il semble qu'un autre angle puisse être adopté pour répondre à la question en s'intéressant aux organes étant chargés du contrôle pour tirer les conséquences de leur action sur le rôle de la loi dans l'ordre interne (II). [...]