Contrôle de la loi en droit social, France, droit du travail français, Constitution, article 34, hiérarchie des normes, Organisation internationale du travail, jurisprudence
En France, la loi est une notion juridique précise. C'est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du travail français, ne serait-ce que sous un angle quantitatif. Elle ne se contente pas de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, comme l'évoque l'article 34 de la Constitution, elle descend également dans le détail des règles, parfois inutilement, souvent maladroitement. C'est une des raisons pour laquelle la codification est permanente et apparaît souvent, ces dernières années, sous la forme de lois portant diverses mesures d'ordre social. La loi fixe les règles concernant les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical. Depuis 1910 s'est construit un Code du travail qui est une compilation de lois et actes réglementaires adoptés. Le droit social français a la culture de la forteresse, en effet on érige des murs de protection autour des salariés dans les contrats de travail, des clauses, et son objectif est de protéger l'individu au travail. Le droit du travail ne s'adresse pas à tous les gens qui travaillent, mais seulement aux salariés, c'est-à-dire à ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail. Désormais en matière sociale le législateur se sent tenu par les accords trouvés par les interlocuteurs sociaux.
[...] Il convient de s'intéresser en premier lieu au contrôle interne de la loi avant de comprendre sa remise en cause par les sources externes (II). La place de la loi en droit social La loi est une norme consacrée par la Constitution, notamment par son article 34, et à travers l'histoire elle a su en fixer les domaines et au fil du temps elle a su prendre une place importante dans le droit social Le contrôle de conformité de la loi par la Constitution L'article 34 de la Constitution réserve à la loi le soin de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical ainsi que de la garantie sociale, et fixe ainsi son domaine d'intervention ce qui permet de mieux la contrôler. [...]
[...] Désormais en matière sociale le législateur se sent tenu par les accords trouvés par les interlocuteurs sociaux. Ainsi on se pose des questions sur le recul de la place de l'intérêt général, soumis aux intérêts collectifs, d'autant que le travail est une question qui intéresse toute la société et non les seuls travailleurs et leurs organisations. Assurément, on ne peut manquer de relever que la légitimité des interlocuteurs sociaux, même si celle des syndicats de salariés a été accrue par la loi du 20 août 2008, n'est pas garantie. [...]
[...] Les traités ont pris une place considérable et le système d'une simple hiérarchie des normes est bousculé par l'internationalisation des sources. Dans l'Union européenne, ses membres se sont engagés à coordonner, sinon à harmoniser, certaines de leurs réglementations sociales, mais les conditions sociales différant d'un pays à l'autre empêchait la libre circulation des personnes en Europe alors même qu'il s'agissait d'un des grands principes communautaires. De plus, cette situation a souvent entrainé des distorsions de concurrence entre les entreprises européennes à amener et c'est pourquoi divers textes émanant tant du droit communautaire originaire que du droit dérivé sont relatifs au droit social. [...]
[...] La plupart des lois en droit du travail relèvent de l'ordre public social et l'article L. 132-4 du Code du travail, disposent que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements Mais dans le droit commun français, il existe diverses lois et notamment d'un côté les lois impératives ou d'ordre public, c'est-à-dire que les parties ne peuvent y déroger et de l'autre les lois supplétives qui ne s'appliquent qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des sujets de droit bien qu'en règle générale la loi constitue une norme minimale. [...]
[...] Le contrôle de la loi en droit social En France la loi est une notion juridique précise. C'est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du travail français, ne serait-ce que sous un angle quantitatif. Elle ne se contente pas de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, comme l'évoque l'article 34 de la Constitution, elle descend également dans le détail des règles, parfois inutilement, souvent maladroitement. [...]
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