Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l’employeur

Extraits

[...] Dans une certaine mesure, on assiste à la mise en concurrence des compétences des juridictions administratives et de droit commun. Par exemple, un juge de droit commun pourrait ce déclarer incompétent pour traiter un litige et le renvoyer devant les autorités administratives et vice-versa. D'où la nécessité de clarifier le contrôle juridictionnel de la légalité du règlement intérieur Ainsi, le pouvoir réglementaire de l'employeur, qui s'exerce via la rédaction du règlement intérieur par les soins de l'employeur, a été strictement encadré par le législateur. [...]

[...] Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir a écrit Montesquieu dans de l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la séparation des pouvoirs ou encore le fait qu'il faut des lois pour encadrer l'étendue du pouvoir confié à une personne, une institution. [...]

[...] En effet, chaque salarié est tenu d'attacher une attention particulière à sa propre santé et sécurité ; ainsi qu'a celle des personnes avec lesquelles il est amené à travailler ? De plus, lorsque l'activité de l'entreprise, voire les risques encourus par le salarié le requiert, le règlement intérieur doit préciser quelles sont les conditions d'utilisation de certains équipements de travail et/ou de protections individuelles du salarié. Dans une certaine mesure, le règlement intérieur vient également renforcer le pouvoir disciplinaire de l'employeur. [...]

[...] La date d'entrée en application du règlement doit, quant à elle, être mentionnée dans le document. Dès lors que les procédures de rédaction et d'élaboration ont été effectuées par l'employeur, le règlement intérieur est donc applicable au salarié. Celui-ci rentrera alors en vigueur dans un délai d'un mois passé la dernière date de mise en œuvre des formalités de communication ou d'affichage. Cependant, la légalité du règlement intérieur reste, même s'il est déjà entré en application, soumise au contrôle d'institutions compétentes en ce domaine. [...]

[...] Ensuite, au niveau des dispositions interdites, il est formellement prohibé à l'employeur d'inclure, dans le contenu du règlement intérieur, des dispositions qui viendraient porter atteinte aux droits fondamentaux des salariés (interdiction de parler, fouilles systématiques, etc.). Les seules restrictions envisageables doivent pouvoir être justifiées en raison de la tâche à accomplir. Par exemple, dans une entreprise de transport, l'usage d'éthylomètres pour mesurer le taux d'alcoolémie d'une personne peut être justifié ; dans la mesure où le salarié occupe un poste de conducteur d'engins. De plus, les dispositions liées aux différentiations des salariés en fonction de leurs mœurs religieuses, leur origine, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur état de santé, etc. [...]