Le règlement intérieur de l'entreprise, dont la définition légale est apparue avec la loi du 4 août 1982. Elle le définit comme « un document établi par l'employeur, obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, industrielles, commerciales employant 20 salariés au moins. Il s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise. Le règlement intérieur est donc un document unilatéral et ne présente pas en principe le résultat d'une négociation avec les partenaires sociaux. Il est obligatoire dans toutes les entreprises publiques ou privées ».
Antérieurement à la loi de 1982, cet acte de droit privé faisait l'objet de nombreuses critiques par la doctrine. Pour le professeur Lyon-Caen, il était une "anomalie juridique" et "le Moyen Âge au XXe siècle " selon le professeur Cohen. On reprochait à ce document d'être entièrement bâti en toute liberté par le seul employeur, sans contrôle des représentants du personnel ou de l'inspection du travail. En un mot, il était la représentation de la toute-puissance de l'employeur.
Il s'agit de s'interroger sur l'encadrement que peuvent exercer les juges sur le pouvoir normatif de l'employeur, matérialisé par le règlement intérieur.
[...] Le pouvoir normatif de l'employeur a donc été remis en cause et certains ont soutenu l'idée de la suppression du règlement intérieur. Le législateur de 1982 n'a pas retenu cette idée, mais a tout de même entendu l'ensemble des critiques. Et le choix fait par celui-ci s'est porté sur le maintien de l'existence d'un tel pouvoir entre les mains de l'employeur. Mais il a réduit son champ d'exercices et a imposé un contenu a priori bien défini du règlement intérieur, l'article 1321-1 du Code du travail énumère notamment les domaines exclusifs sur lesquels il peut porter. [...]
[...] En revanche, il lui sera impossible de prendre une nouvelle sanction si elle a été déclarée irrégulière ou injustifiée. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le licenciement, sauf s'il a été décidé pour des raisons discriminatoires, et que la rupture d'un contrat à durée déterminée ne pourront être annulés par le juge (Soc novembre 2003). Plusieurs types de sanctions peuvent être soumises à l'appréciation des juges judiciaires. Lorsque la sanction est un avertissement, ce dernier est retiré du dossier. [...]
[...] En effet, le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé. À la suite de cette décision, on s'est demandé si le pouvoir judiciaire avait encore le droit d'examiner le règlement intérieur de l'entreprise si l'administration s'était déjà exprimée. Au départ, la jurisprudence était plutôt nuancée, mais à présent, il en ressort que cette compétence est fort logiquement limitée aux clauses de règlement intérieur qui n'ont fait l'objet d'aucunes décisions de la part de l'inspecteur du travail. Celles sur lesquelles l'inspecteur du travail s'est directement prononcé, ou celles pour lesquelles les représentants du personnel ont demandé le retrait ou la modification relèvent de la décision du juge administratif. [...]
[...] Ce contrôle judiciaire revient à encadrer plus précisément le pouvoir disciplinaire, autre prérogative de l'employeur. L'encadrement du pouvoir disciplinaire de l'employeur Comme on vient de le démontrer tout au long du devoir, contrôler le contenu du règlement intérieur revient à contrôler l'exercice par l'employeur de son pouvoir normatif, le règlement intérieur étant la matérialisation dudit pouvoir. Mais plus précisément, il permet d'empiéter et d'opérer un contrôle indirect du pouvoir disciplinaire de l'employeur, en contrôlant les clauses issues de cet acte réglementaire de droit privé et plus particulièrement les sanctions que ce dernier est susceptible d'infliger à ses salariés. [...]
[...] Le contrôle judiciaire du règlement intérieur Pouvoir normatif, prérogative accordée à celui que l'on appelle l'employeur. Cette prérogative lui permet d'édicter de véritables normes relatives à la discipline dans l'entreprise et d'en sanctionner les inobservations. La manifestation la plus visible, la matérialisation la plus aboutie de ce pouvoir est le règlement intérieur de l'entreprise, dont la définition légale est apparue avec la loi du 4 Août 1982. Elle le définit comme un document établi par l'employeur, obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, industrielles, commerciales employant 20 salariés au moins. [...]
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