Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020

Extraits

[...] : baisse des commandes, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie soit par tout autre élément de nature à les justifier ; - Des mutations technologiques ; - Une réorganisation de l'entreprise[2] nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - La cessation d'activité de l'entreprise ; - La modification d'emploi refusée par le salarié. Ces motifs vont être appréciés au niveau de l'entreprise. Si cette dernière appartient à un groupe, on se place au niveau du secteur d'activité commun des entreprises du groupe établies en France Une procédure strictement encadrée La procédure de licenciement pour motif économique diffère selon le nombre de salariés concernés et de l'effectif de l'entreprise. [...]

[...] Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement encadrée doit être respectée. Il y a deux catégories de licenciement, celui pour motif personnel et celui pour motif économique. Ce dernier peut sembler d'autant plus injuste pour le salarié, qu'à la différence du licenciement pour motif personnel, il trouve sa cause non pas dans le comportement de ce dernier, mais dans des circonstances économiques : le motif du licenciement est indépendant de la personne du salarié (Ex. [...]

[...] Délai d'envoi Il varie en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de trente jours : sept jours pour neuf ou moins jours après notification à la DIRRECT pour 49 et au-delà, le délai court après notification de validation du PSE ou son contrôle. Contestation du licenciement Le salarié peut contester la décision dans les 12 mois qui suivent sa notification et saisir le conseil de prud'hommes. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf si l'employeur le dispense ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou de mobilité. [...]

[...] S'il s'agit de modifier des éléments accessoires, le chef d'entreprise n'a pas a sollicité de consentement. Cette prérogative découle de son pouvoir de direction. Ainsi, le licenciement économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse qui met en péril l'entreprise et qui justifie, de ce fait, le pouvoir exceptionnel accordé à l'employeur. La notion de cause réelle et sérieuse dans ce cadre a été enrichie par la jurisprudence sociale qui n'a pas manqué à son devoir de contrôle dans les limites toutefois imposées par la liberté de l'employeur (II). I. [...]

[...] Ce contrôle n'est ni prévu ni autorisé par la loi. De plus, la Cour de cassation y veille. Ainsi, l'étendue du pouvoir du juge est limitée par le pouvoir de direction de l'employeur dont découle le pouvoir d'organisation. La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire privé français, a déjà à maintes reprises rappelé à l'ordre les juges du fond, qui outrepassaient les limites de leur pouvoir : leur contrôle ne doit porter que sur la corrélation entre le motif économique invoqué et la décision de licenciement ; et non pas, par exemple, sur la légitimité de la solution apportée par l'employeur. [...]