Le service minimum a pour but d'assurer la continuité des services publics. Cependant, afin qu'aucun abus ne puisse exister, les juges du fond doivent contrôler (A) les moyens utilisés pour mettre en œuvre le service minimum (B).
A. L'intervention des juges du fond
Les juges lorsqu'ils sont saisis d'un litige relatif à la mise en place d'un service minimum ont l'obligation de procéder à un contrôle (1) in concreto (2) des mesures prises.
[...] n°11 p.7. [...]
[...] TA Orléans, 1er juin 1973, Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Loiret C.F.D.T., Rec. CE p.788 ; CE janvier 1976, Centre hospitalier régional d'Orléans, Rec. CE p.10. TA Montpellier janvier 1980, Syndicat C.G.T.-F.O. du personnel hospitalier de Carcassonne, Rec. CE p.770. CE avril 1977 arrêts), Syndicat des cadres et agents de maîtrise de l'Aéroport de Paris (C.G.C.) et syndicat général des personnels à statut de l'Aéroport de Paris, Rec. CE p.175 ; CE octobre 1977, Syndicat général C.G.T. [...]
[...] du personnel des affaires sociales et Union syndicale C.F.D.T. des affaires sociales, Rec. CE p.383 ; CE mai 1989, Union des chambres de commerces et établissements gestionnaires d'aéroport, Rec. CE p.750 ; TA Châlons-sur-Marne mars 1994, Sol et autres, Rec. CE p.1004. TA Orléans, 1er juin 1973, Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Loiret C.F.D.T., Rec. CE p.788 ; CE janvier 1976, Centre hospitalier régional d'Orléans, Rec. CE p.10. CE février 1976, Section Syndicale C.F.D.T. du Centre Psychothérapique de Thuir, Rec. [...]
[...] CE p.970. FONTAINE op. cit., annexes A1, A2, A3 ; CHORIN Le droit de grève dans les centrales d'EDF, Dr. soc.1998 p.140. CE mars 1997, Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, Rec. CE p.89. Cass. Soc janvier 1988, Société nationale de programmes France Région FR3 M. Garnier, Bull. civ. [...]
[...] Le contrôle des moyens du service minimum Les décisions relatives au contrôle, par les juges, du service minimum sont peu nombreuses. Cependant, il apparaît que les juges apprécient la nécessité et le niveau du service minimum ainsi que la quantité voire la situation du personnel à qui l'on fait appel pour assurer la continuité de certains services publics Nécessité et niveau du service minimum Quelques décisions du Conseil d'Etat[7] et un jugement d'un tribunal administratif permettent d'apporter une réponse à la question du contrôle de la nécessité et du contrôle du service minimum. [...]
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