Un nouveau contrat de travail est prévu en France probablement dès la fin de l'année 2007. Ce contrat vise à fondre les 38 formes de contrats de travail (cf. annexe) dans un seul modèle : le contrat de travail unique (C.T.U.). Ainsi, il devrait constituer la dernière étape dans le processus de création des nouveaux contrats de travail : le C.N.E. et le C.P.E., mis en place respectivement en 2005 et 2006.
L'idée de ce contrat retient beaucoup plus l'attention des économistes, qui en sont les initiateurs, que les juristes. Pourtant, en cas d'une éventuelle mise en œuvre de ce contrat, celle-ci ne pourrait se faire en droit constant.
Nous possédons actuellement très peu d'éléments sur ce nouveau contrat proposé qui, jusqu'ici, n'est défini que dans un cadre d'idées et de réflexions relativement larges. Toutefois, nous pouvons constater des propositions avancées par ses concepteurs1, que son objectif principal est de « simplifier le contrat de travail, dont la complexification progressive a constitué une source importante d'inégalité de traitement depuis deux décennies »2.
Aussi serait-il conçu, toujours selon ses concepteurs, de manière à répondre aux intérêts des employeurs et à ceux des salariés :
-D'une part, il devra assurer la « flexibilité » pour les employeurs en leur facilitant les embauches et les licenciements, et par conséquent l'organisation du travail au sein de leurs entreprises ;
-D'autre part, il devra garantir la « sécurité » pour les salariés en cas de rupture du contrat de travail en leur assurant le versement, de manière longue et importante, des indemnités de licenciement et d'une contribution de solidarité, financés en grande partie par les entreprises3 ; D'où le terme « flexicurité ».
[...] -ROBEQUAIN Lucie, Qui veut vraiment du contrat de travail unique ? Les Echos, 29/01/2007. -Revue de droit du travail, Que penser du contrat de travail unique ? Controverse, Xavier Lagarde : Plutôt une bonne idée Antoine Jeammaud : Des raisons de douter janv pp.8-13. -Semaine sociale Lamy, La cour d'appel de Paris juge le CNE contraire à la concention 158 de l'OIT juill 1316, pp. 2-3. LAULOM Sylvaine in Semaine sociale Lamy, Flexicurité : la Commission souhaite des principes communs juill 1316, pp. 4-6. [...]
[...] Cahuc et F. Kramarz, op.cit. Ibid, Le C.T.U. est inscrit dans le programme de l'UMP. Le parti socialiste et une grande partie des syndicats s'y opposent. Dans un document de travail du mois d'octobre 2006, le Conseil d'Orientation de l'Emploi montre que malgré des objectifs louables, le contrat unique constituerait «une forme d'illusion». Cf. plus particulièrement A. Jeammaud, Que penser du contrat de travail unique ? [...]
[...] Ce problème, lié actuellement aux différents types de contrats de travail, sera lié avec le C.T.U. à l'indexation des droits exclusivement sur l'ancienneté. Cette indexation peut, en effet, aboutir à des inégalités entre salariés nouvellement embauchés (les jeunes) et les salariés déjà anciens dans l'entreprise. Comme l'ancienneté coûtera chère à l'employeur en cas de licenciement, les nouveaux embauchés seront alors exposés à une rupture de leurs contrats de travail à tout moment et à moindre coût. En effet, la prime de précarité, dont le versement est prévu pour ces derniers cas dans le nouveau contrat proposé, ne peut avoir qu'un effet dissuasif très limité pour le licenciement. [...]
[...] Morvan, chimère du contrat de travail unique Droit social, 11, nov pp. 959-962 ; B. Reynès, Contrat de travail : variations sur le contrat de travail unique Chr., Dalloz 2005, 34, pp. 2348-2351. Art. L. 125-1 du Code du travail : Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixées à la section I du chapitre II du présent titre [relatif au contrat à durée déterminée], il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu Il s'agit de l'abrogation des arts. [...]
[...] de travail ; M. Camdessus, Le sursaut. Vers une nouvelle croissance pour la France La doc. Fr ; P. Cahuc et F. Kramarz, Le contrat de travail unique, clef de voûte de la sécurité sociale professionnelle in Le droit du travail confronté à l'économie, dir. A. Jeammaud, Dalloz 2005 ; l'OCDE, Réformes économiques : Objectif croissance 2006 (disponible en ligne). P. [...]
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