Cours de droit du travail définissant ce qu'est un contrat de travail en traitant des enjeux de la requalification, puis des critères distinctifs du contrat de travail et enfin en définissant la notion de salarié et l'exclusion du travail indépendant. Document de 3000 mots environ.
[...] C'est à celui qui revendique la qualité de salarié, alors qu'une autre dénomination est employée, de prouver l'existence d'un contrat de travail. En revanche, en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve. La subordination juridique Une première distinction s'est opérée entre subordination juridique et dépendance économique. Est-on salarié lorsqu'on dépend pour vivre de quelqu'un ou lorsqu'on doit à ce quelqu'un obéissance ? La jurisprudence a pendant un temps hésité. [...]
[...] Certaines relations entraînent une mise à l'écart du contrat de travail en raison du lien qui unit les personnes concernées. C'est le cas de : L'entraide entre amis. L'entraide familiale. L'entraide conjugale. Pour autant, on peut tout à fait retenir l'existence du contrat de travail entre membres d'une même famille. On peut reconnaître un contrat de travail entre conjoints, dès lors que la collaboration dépasse le cadre de l'entraide. L'article L784-1 du code du travail traite des contrats entre époux. [...]
[...] Le fait d'utiliser son propre matériel ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d'un contrat de travail. La cour de cassation a rendu 2 décisions sur les chauffeurs de taxi : CK du 17 octobre 2000 Labbane Un contrat de location de véhicules est en cause. La cour d'appel va écarter la requalification en contrat de travail en l'absence de manifestations du pouvoir de direction et de contrôle de la part du propriétaire sur le locataire. La Cour de Cassation casse cette décision après analyse des clauses du contrat de location. [...]
[...] Les VRP en vertu de l'article L751-1 du code du travail. Plusieurs conditions sont requises par la loi pour avoir la qualité de VRP salarié : - Les VRP travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. - Ils doivent exercer leur profession de représentants de façon exclusive et indépendante. - Il ne doit pas faire d'opérations commerciales pour leur propre compte. - Ils doivent être liés par des engagements contractuels précisant le domaine d'activité, la zone géographique et leur taux de rémunération. [...]
[...] Les journalistes en vertu de l'article L761-2 du code du travail. Le journaliste est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession pour une publication ou une agence de presse. Le journaliste doit tirer de son l'activité le principal de ses ressources. La présomption de salariat joue quelque soit le montant et le mode de rémunération. Les artistes du spectacle et les mannequins en vertu des articles L770- 1 et L763-1 du code du travail. [...]
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