Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire

Extraits

[...] Cependant, avant de recourir à un CDD ou à un contrat de travail intérimaire pour ce type de remplacement, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel. c. Le remplacement d'un salarié en attendant l'entrée en service effective du nouveau titulaire du poste Dans ce cas, le salarié qui a été embauché pour pourvoir un poste sous CDI n'est pas libre dans l'immédiat et l'employeur peut alors recourir au CDD ou à l'intérim en attendant l'arrivée du titulaire. [...]

[...] Les emplois d'usage Ce type d'emploi concerne des secteurs d'activité visés par décret, convention ou accord collectifs étendus et pour lesquelles l'habitude constante est de ne pas recourir au CDI vue la nature de l'activité exercée et le caractère temporaire par nature de ces emplois. E. Les interdictions de recours au CDD ou au contrat de travail temporaire Même dans les cas de recours autorisé par la loi, le législateur a interdit de recourir au CDD ou au travail intérimaire : a. Pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu du fait d'un conflit collectif b. [...]

[...] En effet, il peut s'agir de succession ininterrompue de contrat de travail avec un même salarié ou de succession interrompue de contrat de travail avec un même salarié a. Succession ininterrompue de contrats précaires avec le même salarié Cas autorisés de succession ininterrompue Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu : - pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu; - pour des emplois saisonniers ; - pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ( La conclusion du nouveau contrat peut être immédiate et concerner un même poste puisque dans ces cas de recours, la loi n'impose pas de délai entre deux contrats successifs intéressant un même poste Toutefois, il faut préciser que la Cour de cassation a précisé que cette liste avait un caractère exhaustif. [...]

[...] (Soc Auzas et autres /société coopérative Viva Coop) De même, les CDD ne doivent pas être interrompus seulement par des périodes conventionnelles de repos. Contrats saisonniers Aux termes de l'article L 122-3-10 du Code du travail, la règle selon laquelle le contrat devient à durée indéterminée si la relation de travail se poursuit à l'échéance du terme, ne s'applique pas aux emplois à caractère saisonnier. Il n'existe aucun obstacle à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs pour ce type d'emploi. (Cass. soc février 1985 808 Sini Établissements Jobert : non publié au Bull. [...]

[...] La loi soumet aux règles identiques le recours à un contrat à durée déterminée ou au travail temporaire à l'issue d'un contrat de travail temporaire. En dehors des cas strictement limitatifs qu'elle prévoit, la loi interdit de conclure à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire un nouveau contrat à durée déterminée ou temporaire avant l'expiration d'un certain délai. a. Délai d'attente entre deux contrats précaires Une fois que le CDD ou le contrat de travail temporaire a pris fin, l'employeur ne peut pas immédiatement recourir à de nouveaux contrats précaires pour pourvoir ce poste. [...]