La législation des contrats de travail à durée déterminée ne prévoit qu'une liste limitative de cas, dans lesquels l'employeur peut avoir recours à de tels contrats. Ces cas vont recouvrir trois types de situation. Dans les deux premiers cas, les besoins de l'entreprise seront pris en compte, tandis que dans le troisième, il s'agit d'utiliser le contrat de travail à durée déterminée comme un moyen de lutte contre le chômage. Cette limitation, doublée d'interdictions dans des situations assez différentes, s'inscrit nécessairement dans la lutte contre la précarité de l ‘emploi en tant qu'objectif phare de notre droit du travail français. Les salariés qui seront liés à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée, auront, pendant la durée du contrat, les mêmes droits que les salariés embauchés par un contrat à durée indéterminée. Cependant, cette égalité de droits n'est pas toujours respectée et ce notamment, au moment de la rupture du contrat de travail puisque le propre d'un tel contrat est de prévoir le terme ad quem du contrat à la différence des contrats à durée indéterminée. La durée de ces contrats étant brève, les titulaires de tels contrats seront privés de droits et d'avantages, faute d'ancienneté suffisante. Observons les différentes situations litigieuses, relatives au dit contrat au travers du cas soumis à étude en examinant le cas de Melle LOVE (I), Mr CROWEL (II), Melle BLONDI (III), Mr CLONE (IV), Mr WILLIS (V) et enfin Melle TEARS (VI).
[...] Mr WILLIS peut également à ce titre demander la requalification du contrat en CDI (article L 122-3-11 du Code du travail). VI- Le CDD de Melle TEARS Melle TEARS est embauchée en CDD d'une durée de 18 mois pour surcroît d'activité. Sa période d'essai est fixée à 3 mois Le jour de la conclusion du contrat, l'employeur lui a remis un document l'informant que les salariés sous CDD percevront un salaire inférieur de au salaire prévu pendant toute la durée de l'essai De plus, son employeur veut renouveler son contrat pour 2 mois La période d'essai En vertu de l'article L 122-3-2 du code du travail, la période d'essai, à défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. [...]
[...] Mr CLONE semble être embauché chaque année durant la totalité de la période estivale, il devrait donc disposer d'un contrat à durée indéterminée et non déterminée. Il revient donc à Mr CLONE de saisir le conseil de Prud'hommes en demande de requalification du CDD en CDI. Si le tribunal fait droit à sa demande, Mr CLONE pourra obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et ce en vertu de l'article L 122-3-13 du Code du travail. [...]
[...] Ces cas vont recouvrir trois types de situation. Dans les deux premiers cas, les besoins de l'entreprise seront pris en compte, tandis que dans le troisième, il s'agit d'utiliser le contrat de travail à durée déterminée comme un moyen de lutte contre le chômage. Cette limitation, doublée d'interdictions dans des situations assez différentes, s'inscrit nécessairement dans la lutte contre la précarité de l ‘emploi en tant qu'objectif phare de notre droit du travail français. Les salariés qui seront liés à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée, auront, pendant la durée du contrat, les mêmes droits que les salariés embauchés par un contrat à durée indéterminée. [...]
[...] De ce fait, aucune autorisation ne semble avoir été délivrée par le directeur du travail et de l'emploi. Il résulte donc de la situation que le chef d'entreprise a conclu un CDD alors que ce dernier était interdit. En vertu de l'article L 122-3-13 du Code du travail, le contrat conclu en violation des interdictions légales est réputé à durée indéterminée. Cette sanction ne pourra être invoquée que par la seule salariée. Si la requalification est ainsi prononcée par le juge à titre de sanction, l'employeur sera condamné à verser à la salariée une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. [...]
[...] En l'occurrence, il s'agit bien d'un CDD à terme précis en ce qu'il prévoit une durée de 18 mois (qui est de plus la durée légale maximale). Il n'est donc pas possible pour l'employeur de renouveler le contrat de Melle TEARS du fait que le renouvellement du contrat comprenant un terme précis qui correspond à la durée totale maximale du contrat, conduirait à dépasser celle-ci. Bibliographie memento francis lefevbre social Droit du travail Dalloz Jammeaud . [...]
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