Définitions et modalités du contrat de travail

Extraits

[...] - Inaptitude totale : Accomplissement d'aucune des tâches de son poste mais il reste capable d'être reclassé - Inaptitude absolue : le salarié est incapable d'effectuer quelconque W Le reclassement du salarié 2 examens par le médecin de W espacés de 2 semaines Il doit se prononcer sur les reclassements possibles dans l'entreprise. L'employeur doit mettre en œuvre des mesures comme mutations, aménagement du poste ou du temps de travail. Le reclassement ne doit pas provoquer une modification du contrat de W mais si le seul poste possible provoque une modification, l'employeur doit quand même le proposer au salarié qui peut refuser. L'impossibilité de reclassement Soit aucun poste adapté est disponible dans l'entreprise soit le salarié a refusé le nouveau poste proposé. [...]

[...] - La CC impose une période d'essai : Cas où la CC prévoit que le contrat de travail doit comporter une période d'essai. En l'absence de clause dans le contrat, le salarié doit avoir été informé de l'existence de cette période d'essai dans le CC. Prolongation de la période d'essai Peut être renouvelée ou prolongée Absence de convention collective : Dans ce cas, la décision de prolonger la période doit être prise avant l'expiration de la première période. Doit faire l'objet d'un écrit. [...]

[...] Le contrat de travail fixe les objectifs à atteindre Si les objectifs fixés ne sont pas réalisés, cela constitue une faute réelle et sérieuse mais pas de faute grave Le juge doit vérifier si les résultats étaient atteignables et la raison pour laquelle ils n'ont pas été atteints. L'insuffisance professionnelle Jamais admises pour faute grave par les tribunaux On ne peut pas se contenter d'invoquer une insuffisance professionnelle, il faut démontrer en quoi il y a insuffisance professionnelle avec des faits concrets. Les faits formulés doivent être suffisamment pertinents. L'insuffisance professionnelle est établie quand il y eu des perturbations au niveau de la bonne marche de l'entreprise ou du service. [...]

[...] L'employeur doit soit refaire la procédure ou payer des dommages et intérêts. Pas de cumul avec l'indemnité pour licenciement abusif. Les conséquences du licenciement Le préavis Le licenciement prend effet à partir de la fin du prévis. Son but est de permettre au salarié de trouver un emploi. Il peut être remplacé par une indemnité de préavis. Pas pour faute grave et faute lourde. [...]

[...] Le salarié ne peut invoquer un changement de son contrat de travail, l'employeur exerce son pouvoir de direction. La mise en œuvre de cette clause ne doit pas remettre ne cause un autre élément du contrat de W. La zone géographique de la clause de mobilité Il n'y a pas de délimitations quant à la distance et l'éloignement L'employeur peut indiquer ds la clause qu'il pourra muter son salarié ds un autre établissement du groupe. La clause devra être précise sur la zone géographique C'est la jurisprudence qui interprète les clauses imprécises L'intérêt de l'entreprise Pas d'abus de pouvoir ni détournement de pouvoirs mais intérêt de l'etp La preuve du détournement de pouvoirs revient au salarié mais difficile à prouver Pas d'obligation de délai de prévenance ni de prise en charge du déménagement L'employeur doit donner au salarié le temps de se retourner Le délai de prévenance Pr qu'il n'y ait pas abus de droit, l'employeur ne doit pas agir avec précipitation, il doit tenir compte du changement pour le salarié Le refus de mutation Si la clause figure dans le contrat et que le salarié refuse = violation contractuelle = faute grave Mais depuis 2003 = faute réelle et sérieuse La clause dédit formation Objet de la clause En contrepartie d'une formation professionnelle payée par l'etp, le salarié s'engage à rester un certain temps dans l'entreprise Cette formation doit se faire au-delà de la formation légale qui est de de la masse salariale dans une entreprise de plus de 10 salariés Les conditions de validité de la clause Clause licite si elle est précise Les frais engagés L'indemnité mise à la charge du salarié doit correspondre aux frais réellement engagés par l'employeur au-delà des frais légaux On peut prévoir un remboursement dégressif selon la durée de l'engagement respectée La durée de l'engagement Librement fixée par l'employeur Doit tenir compte du coût et de la durée de formation Mise en œuvre de la clause de dédit formation Cause dans un CDI Pour faute grave, cette cause est valable et le salarié devra payer les frais engagés Si licenciement abusif, le salarié n'a pas à rembourser l'employeur Si le salarié démissionne, il devra rembourser s'il est dans la durée de son engagement La clause de quotas ou de résultat L'objet de la clause Elle impose au salarié un résultat à atteindre pendant une durée déterminée La fixation du quota Si un salarié ne respecte pas son quota, il peut être licencié Le quota doit correspondre à une norme sérieuse et raisonnable S'il y a un changement du contexte économique, il est important de prévoir que la clause soit renégociée ts les ans pour en tenir compte La mise en œuvre de la clause Cause réelle et sérieuse de licenciement si non respect La clause de garantie d'emploi L'objet de la clause L'employeur s'interdit de licencier le salarié pendant une certaine période Si licenciement pdt cette période, l'employeur doit verser une indemnité majorée La mise en œuvre de la clause Elle doit indiquer le début de l'engagement, le tps, l'indemnité à verser en cas de non respect Licenciement abusif si non respect de la clause et l'employeur peut être condamné au versement des salaires jusqu'à la fin de la durée de la garantie d'emploi La clause de non concurrence L'objet de la clause de non concurrence Cette clause a une incidence au moment de la rupture du contrat de W L'incidence de la convention collective - Institution à titre obligatoire de la clause dans le contrat : La non concurrence s'impose au salarié même si elle ne se trouve pas dans le contrat mais le salarié doit être au courant de la mention dans la CC - Institution à titre facultatif : Si le contrat de W ne comporte pas de clause de non concurrence, l'employeur ne peut se prévaloir de cette non concurrence Les conditions de validité - L'intérêt légitime de l'etp : la clause doit être nécessaire à la protection légitime dans l'intérêt de l'etp - Limitation dans le temps : la clause doit être limitée dans le temps. [...]