En France, le régime de base de la protection sociale est assuré par la sécurité sociale protégeant contre les pertes financières dues à la maladie, la maternité, le handicap, la vieillesse et le décès. A ce régime s'ajoute un niveau de protection sociale complémentaire composé d'institutions de prévoyance proposant des couvertures complémentaires volontaires. Ces dernières complètent les prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale telles que les remboursements de frais de santé, les rentes d'orphelins, les indemnités journalières, les rentes d'invalidité, les allocations obsèques, les prestations dépendances… . Afin de garantir l'équilibre financier du régime français et changer les mentalités en fixant un cadre restreint aux avantages offerts, deux lois sont intervenues portant sur le régime social et fiscal des contributions versées par les employeurs pour le financement des garanties en matière de prévoyance complémentaire :
Une première loi en 2003 sur la réforme des retraites a modifié les conditions d'exonérations sociales et fiscales des contributions prévoyance.
La loi n°2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie introduit, dès le 1er juillet 2005, un nouveau dispositif, le parcours de soins coordonnés, qui vise à responsabiliser tous les acteurs, assurés, praticiens et organismes complémentaires. Ainsi les garanties frais de santé doivent exclure la prise en charge de la participation forfaitaire de 1euro à la charge des assurés.
De plus, le décret n°2005-1226 du 29 septembre 2OO5 précise que les contrats complémentaires Santé doivent respecter à compter du 1er janvier 2006 des critères de responsabilité pour pouvoir continuer à bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.
Les garanties des contrats responsables doivent à présent répondre à un cahier des charges commun à tous les contrats de complémentaire santé (des mutuelles, institutions de prévoyance et des compagnies d'assurance) qu'ils soient individuels ou collectifs. Le cahier des charges des contrats responsables défini des conditions positives et négatives, c'est à dire l'obligation pour les mutuelles de prendre en charge dans leurs garanties certains remboursements en complément de l'assurance maladie obligatoire et l'interdiction d'en prendre en charge d'autres.
Quels sont les impacts de la réforme de l'assurance maladie sur les contrats frais de soins ?
Nous verrons en quoi consiste ce nouveau contrat et les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier.
[...] En 2005, cette taxe correspond à du montant des cotisations. La perte totale des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs comme : - la part financée par l'employeur deviendra un avantage en nature et sera intégralement soumise à charges sociales et réintégrée dans le salaire imposable, - la part financée par les assurés ne serait plus déductible de leur revenu imposable, - les parts patronales versées dans le cadre des contrats d'entreprise obligatoires non déductibles de l'assiette URSSAF. [...]
[...] Les exclusions II Les enjeux des contrats responsables A. Les avantages prévus pour les différents acteurs B. Les conséquences pour les contrats ne satisfaisant pas aux conditions Conclusion Bibliographie Loi -Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (article 57) -Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale et Arrêté du 8 juin 2006, JO 18 juin. -code de la sécurité sociale : art L 242-1, L 871-1, R 871-1, R 871-2 Ouvrage -Droit de la Protection sociale, Patrick Morvan, 3e édition Litec. [...]
[...] Ainsi, lorsque la garantie couvre le salarié et ses ayants droits, les obligations ou interdictions de prise en charge doivent être respectées dans les mêmes conditions pour l'ensemble des membres de la famille. A. Les prises en charge Un contrat responsable doit prendre en charge : au moins du tarif opposable des consultations et prescriptions du médecin traitant mentionnées à l'article L 162-5-3 CSS (inclut le tarif de base et les majorations remboursables). En fonction des taux de participation actuels, cette obligation permet une prise en charge intégrale par les couvertures de base et complémentaires pour les consultations effectuées par les médecins conventionnés à tarifs opposables. [...]
[...] L'intégralité de la participation de l'assuré au sens de l'article L 322-2 CSS sur au moins deux prestations de préventions considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique. La liste de ces prestations est fixée par l'arrêté ministériel du 8 juin 1996 (JO n°140 du 18 juin 1996). B. Les exclusions Les interdictions totales de prise en charge concernent : La prise en charge de la participation forfaitaire de 1euro à la charge des assurés (depuis le 1er janvier 2005). [...]
[...] Conclusion La réforme de l'assurance maladie est en marche et le contrat responsable n'en est qu'un maillon. Analysé par certains comme restreignant la liberté contractuelle, il se veut l'un des éléments clés de la prise de conscience du grand public du coût de la protection de la santé. À ce titre, la communication entourant sa mise en œuvre doit être particulièrement appropriée. D'autant plus qu'il donne l'occasion de revisiter les régimes en vigueur et surtout, pour tous les acteurs en présence (assureur, entreprises et partenaires sociaux), d'y trouver un lieu de dialogue convergent. [...]
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