Au cours de l'année 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a pris l'engagement de favoriser le développement du marché de l'emploi. Pour cela, des mesures d'urgence pour l'emploi ont été mises en œuvre. Le 26 juillet, le gouvernement a été habilité à prendre ces mesures et une ordonnance a été signée le 2 août 2005. Le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) a ainsi été mis en vigueur. D'après un rapport fait par le Président de la République, ce contrat repose « sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser un retour rapide à l'emploi en cas de cessation de contrat ».
L'ordonnance du 2 août 2005 qualifie le CNE de contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de 2 ans. Nous allons donc présenter dans une première partie le Contrat Nouvelles Embauches du point de vue du droit du travail. Puis nous établirons dans un second temps un bilan sur le CNE pour mettre en avant aussi bien les aspects positifs que négatifs.
[...] La déclaration de politique générale de M. de Villepin devant l'Assemblée Nationale parlait initialement de 10 salariés. Le public et les employeurs concernés : depuis le 4 août 2005, " les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131- 2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé "Contrat Nouvelles Embauches". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-10 du code du travail" (art de l'ordonnance). [...]
[...] Le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) a ainsi été mis en vigueur. D'après un rapport fait par le Président de la République, ce contrat repose sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser un retour rapide à l'emploi en cas de cessation de contrat L'ordonnance du 2 août 2005 qualifie le CNE de contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de 2 ans. [...]
[...] Par ailleurs, les protections contre le licenciement (maternité, accident, maladie . ) s'appliquent aussi aux CNE. Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois. [...]
[...] Par rapport au CDI, l'intérêt du CNE réside sur le fait qu'il déroge, pendant ces deux premières années, aux règles strictes du code du travail et particulièrement à celles relatives au licenciement. De ce fait, il simplifie considérablement la procédure de rupture du contrat de travail. Après ces deux années, le CNE est automatiquement aligné sur le contrat à durée indéterminée (CDI). Fonctionnement : le CNE est un contrat réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, soit 96% des entreprises françaises. C'est juridiquement un contrat à durée indéterminée, soit sans détermination de durée à l'exception de la clause de licenciement. [...]
[...] Tout autre mode choisi (lettre remise en mains propres, lettre recommandée sans AR . ) est à proscrire. Contrairement au CDI, cette rupture n'a pas besoin d'être motivée. Il sera toujours utile de préciser dans la lettre de rupture la mention "Toute contestation portant sur la rupture se prescrira dans un délai de douze mois à compter de l'envoi de la présente lettre recommandée" (dispositions du 7e alinéa de l'article 2 de l'ordonnance - code du travail art. L 321- 16). [...]
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