CDD contrat à durée déterminée, CDI contrat à durée indéterminée, requalification d'un CDD en CDI, emploi temporaire, emploi durable, Code du Travail, activité normale, surcroit d'activité, activité exceptionelle, contrat d'exception, utilisation abusive
Selon l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 : « Le recours [au contrat à durée déterminée] doit se faire de manière responsable dans le respect de [son] objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition et de remplacement objectivement identifiables ». En ce sens, le recours au CDD est encadré et contrôlé, de sorte qu'il ne doit s'utiliser que dans les cas prévus.
Dès lors, il s'agira de traiter le sujet suivant : le Contrat à Durée Déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. C'est l'article L1242-1 du Code du travail qui pose cette règle générale à valeur d'interdiction. Cependant, ce recours au CDD est légalement encadré par l'article L1242-2 du Code du travail. Si le CDD n'est pas conclu dans le cadre légal, alors il risque d'être remis en cause.
[...] Alors, bien que source de nombreuses jurisprudences, le CDD reste un contrat très encadré. En ce sens, le recours au CDD doit nécessairement relever d'une tâche précise et temporaire de même qu'il doit respecter des conditions de temps spécifiques L'exécution d'une tâche « précise et temporaire » justifiant le recours au CDD L'article L1242-2 du Code du travail, estime que le recours au CDD n'est possible « que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire », cependant, la Cour de cassation a résisté pendant longtemps à l'application de ce texte notamment en matière de CDD successifs. [...]
[...] Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. C'est l'article L1242-1 du Code du travail qui pose cette règle générale à valeur d'interdiction. Cependant, ce recours au CDD est légalement encadré par l'article L1242-2 du Code du travail. Si le CDD n'est pas conclu dans le cadre légal, alors il risque d'être remis en cause. Ensuite, « l'objet » et « l'effet », signifient la fonction ou la substance même d'une chose précise. [...]
[...] Le recours au CDD leur permet de contrer l'usage du CDI, qui est un contrat plus long et plus lourd. En effet, lorsqu'un salarié signe un CDI, l'employeur aura plus de responsabilités et de charges vis-à-vis de celui-ci. Cependant, il faut veiller à ce que le recours au CDD ne soit pas récurrent, ce contrat est exceptionnel. Ici, il sera question d'étudier la fonction, les effets et les modalités du CDD, et non pas le CDI. Afin de répondre à la problématique, il s'agira de montrer que le contrat à durée déterminée ne peut être envisageable que dans des cas exceptionnels cependant, la plupart du temps, il faut faire face à l'irrégularité des recours au CDD par les employeurs (II). [...]
[...] C'est le cas, par exemple, lorsqu'il y a une omission des mentions obligatoires, ou de la remise tardive du contrat de travail. Par un arrêt Huguenot, la Chambre sociale a estimé que les dispositions sur le CDD sont « édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation » (Cass., Soc juill. 1987). La requalification du CDD ne peut donc être faite en invoquant la méconnaissance de ces dispositions. Les effets de la requalification de CDD successifs en CDI remontent à la date de la conclusion du premier CDD irrégulier (Cass., Soc déc. [...]
[...] Cependant, au sens de l'article L1242-1 du Code du travail, il ne peut avoir « ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi ». Alors, en quoi le recours au contrat à durée déterminée est réservé uniquement aux emplois exceptionnels et non permanents de l'entreprise ? S'interroger sur ce sujet est intéressant puisque le recours aux CDD est devenu habituel de nos jours. En effet, la plupart du temps, les employeurs ont recours aux CDD car ce sont des contrats à durée « déterminée » permettant ainsi d'embaucher différents salariés. [...]
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