La rupture conventionnelle, un nouveau mode de rupture à l'amiable du contrat de travail

Extraits

[...] La convention est nulle si l'une de ces conditions n'est pas remplie. Ainsi un mineur non émancipé ne peut pas signer seul et il ne doit pas par exemple y avoir de vice lié à des violences et pressions morales. La procédure de rupture conventionnelle homologuée ne s'applique pas aux départs négociés qui interviennent dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Article L 1237-16 la présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrat de travail résultant : Des accords collectifs prévisionnels des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L 2242-15 Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L 1233-61 Ces départs d'un commun accord restent régis par des garanties prévues par les procédures spécifiques correspondantes. [...]

[...] Le salarié qui à signé le reçu dispose aujourd'hui de 6 mois pour le dénoncer à compter de sa signature suivant l'article L 1234-20 du code du travail, à défaut de quoi il est libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce reçu réduit le droit des salariés car les éléments de salaires bénéficient d'un délai de prescription légal de cinq ans suivant l'article L 3245-1 du code du travail. La dénonciation peut être orale mais l'écrit paraît préférable, notamment pour des questions de preuve. Le salarié qui ne signe pas le reçu conserve les délais de réclamations légales. [...]

[...] L'exonération fiscale et sociale ne vaut que si la résiliation à l'amiable intervient à l'initiative de l'employeur. III) Comment mener a bien une rupture conventionnelle ? Les entretiens nécessaires L'employeur et le salarié se rencontrent à l'occasion d'entretiens pour négocier les modalités de la rupture. Article L1237-12 du code du travail : Aux moins un entretien est exigé (circulaire du 22 juillet 2008) Aucun formalisme légal n'étant prévu, il n'y a pas lieu de procéder à des convocations officielles. Pour autant, il paraît nécessaire que l'employeur informe le salarié de ses droits et notamment de celui qu'il a de ce faire assister, ainsi que du déroulement de la procédure. [...]

[...] La demande d'homologation intervient à l'issu du délai de rétractation suivant l'article L 1237-14 du code du travail. Le plus diligent, l'employeur ou le salarié, l'adresse au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Il utilise un formulaire auquel il joint un exemplaire de la convention. La lettre recommandée avec accusée de réception est préférable, même si le dépôt à la DDTEFP est possible suivant la circulaire du 22 juillet 2008. Ainsi dans notre exemple la demande d'homologation peut être envoyée à partir du 17 mars. [...]

[...] C'est uniquement si le salarié est assisté que l'employeur peut aussi se faire assister. Il doit alors en informer le salarié. L'employeur choisit son assistant parmi le personnel de l'entreprise comme par exemple le directeur des ressources humaines. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il peut s'agir aussi d'une personne appartenant à son organisation syndicale ou d'un employeur de la même branche. Ni le salarié ni l'employeur ne peuvent se faire assister d'un avocat suivant la circulaire du 22 juillet 2008. [...]