Le document qui règle ce qui est convenu entre l'employeur et l'employé, c'est le contrat de travail. C'est aussi le contrat par lequel une personne s'engage à travailler sous les ordres d'une autre moyennant une rémunération.
Les éléments qui caractérisent ce contrat sont :
- La prestation de travail.
- La rémunération.
- Le lien de subordination : donner des ordres, contrôler qu'ils soient faits, sanctionner leur manquement.
Quand on a un contrat de travail, on bénéficie de la sécurité sociale, de l'ASSEDIC, de la caisse de retraite (...)
[...] Pour tous ces cas, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI au conseil des Prud'Homme Contenu du contrat a. Un écrit est obligatoire Sinon, on peut se retourner contre l'employeur et obtenir requalification du contrat en CDI. b. Certaines clauses sont obligatoires L'identité des parties. Le motif précis du recours au contrat. La durée du contrat avec la date de fin. Le poste de travail. La période d'essai (s'il y en a une). Le montant de la rémunération. [...]
[...] L'objet et la cause du contrat : L'objet : pour l'un; la prestation et pour l'autre ; gagner de l'argent. La cause doit être licite Contenu du contrat a. Principe Les parties sont libres de choisir les clauses du contrat de travail. Certains sont très courts, d'autres très longs. On met souvent ce qui s'applique à la personne et non à tous les employés. Certaines clauses sont interdites : Celles qui dérogent à l'ordre public (on ne peut pas restreindre la liberté syndicale ces clauses sont nulles. Celles qui portent atteinte aux droits et aux libertés fondamentales. [...]
[...] Le contrat peut, pendant cette période, être rompu par l'une ou l'autre des parties. Elle n'est pas obligatoire : souvent les gens débauchés d'une entreprise. Fixation d'une période d'essai légale maximale : 2 mois pour les ouvriers mois pour les agents de maîtrise et les techniciens mois pour les cadres. Les entreprises qui avaient des durées plus longues mais qui sont prévues dans les conventions collectives peuvent les garder. Peut être renouvelée : dans la limite de 4 mois pour les ouvriers mois pour les agents de maîtrise et 8 mois pour les cadres. [...]
[...] Le lieu de travail. Le statut collectif (de quelle convention collective dépend l'employé). c. La période d'essai La durée maximale imposée par la loi : Moins de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois maximum. Au-delà de 6 mois de contrat : 1 mois. En cas de rupture pendant la période d'essai l'employeur doit respecter : 24h pour moins de 8 jours de présence. 48h au-delà Durée et terme du contrat Le CDD prend fin à la date à laquelle les parties l'avaient convenue. [...]
[...] Le contrat à durée déterminée (CDD) 1. Le principe On ne peut pas recourir à un CDD pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise. a. Cas de recours au CDD Souvent pour une activité temporaire, dans les cas précisés par la loi. Remplacement d'un employé absent Circonstances passagères : accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise (soldes, rentrée des classes ) + tâches occasionnelles (mise en place d'un système) Travaux temporaires par nature : saisonniers, tourisme, contrat temporaire d'usage (hôtellerie, restauration, spectacle, contrat vendange (pas d'indemnité de précarité) CDD spécifiques : tous les contrats liés à la politique de l'emploi : contrat formation par alternance Mais peuvent être utilisés pour pouvoir un poste permanent. [...]
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