Lors de l'entrée de l'apprenti dans l'entreprise, l'employeur accomplit les formalités de droit commun lié à l'embauche : déclaration unique d'embauche, visite médicale, inscription au registre du personnel, information du salarié sur les textes conventionnels. En outre, l'employeur respecte des formalités spécifiques à l'embauche d'apprentis : déclaration spéciale d'engagement, rédaction d'un contrat de travail dont le contenu est réglementé (...)
[...] Décision d'enregistrement : La décision d'enregistrement du contrat doit être prise dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. Si aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue dans le délai de 15 jours, l'organisme retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui leur est destiné avec la mention enregistré de droit Il adresse ensuite une copie à l'Urssaf ou à la MSA, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du CFA, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage et au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage. [...]
[...] L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA. B. Objet du contrat : Le contrat d'apprentissage vise à donner au jeune ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. C. Forme du contrat : Le contrat d'apprentissage, conclu entre l'employeur et l'apprenti, est obligatoirement passée par écrit. Cet écrit fera l'objet d'un enregistrement. [...]
[...] Les 2 premiers d'apprentissage s'assimilent à une période d'essai d'origine l égale. Pendant les 2 premiers mois, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties. Cette résiliation ne donne pas à indemnité sauf stipulation contraire dans le contrat ou faute des parties. La période d'essai est suspendue durant l'absence pour maladie de l'apprenti. IV. Enregistrement du contrat : A. Documents transmis pour enregistrement : Le contrat d'apprentissage, accompagné des justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier, fait l'objet d'un enregistrement. [...]
[...] La validation se substitue au refus d'enregistrement qui ne fait plus obstacle à ce que le contrat soit tenu pour valable. Elle produit les mêmes effets que l'enregistrement. Ainsi, lorsque la décision du conseil de prud'hommes admet la validité du contrat d'apprentissage et que l'employeur dépose à nouveau le contrat, l'administration doit procéder à son enregistrement afin de se conformer à la décision de justice. Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer de la validité d contrat d'apprentissage dont l'enregistrement à été refusé par la DDTEFP. [...]
[...] Il ne vaut pas autorisation définitive de conclure des contrats d'apprentissage. L'administration peut à tout moment s'opposer à la conclusion de contrats d'apprentissage ou à la poursuite du contrat en cours. Dans le cas contraire situations sont possibles : -lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du contrat d'apprentissage : l'employeur reçoit le récépissé mais est informé qu'il ne remplit pas les conditions pour former un apprenti et qu'il s'expose à un refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage -lorsque la déclaration est accompagnée d'un contrat d'apprentissage : le renvoi à l'employeur du récépissé de la déclaration s'accompagne du refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage E. [...]
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