Les principales caractéristiques du contrat d'apprentissage

Extraits

[...] Dérogations Des dérogations à la limite d'âge supérieure de 26 ans sont admises à condition que : - le nouveau contrat soit conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent et dans les cas suivants : - pour conclure un nouveau contrat d'apprentissage conduisant à un diplôme supérieur à celui précédemment obtenu - lorsque le précédent contrat a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti telles que la cessation d'activité de l'employeur, la faute de l'employeur ou les manquements répétés à ses obligations ou la mise en œuvre de la procédure d'urgence de suspension du contrat d'apprentissage - lorsque le précédent contrat a été rompu à la suite d'une inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée et vérifiée lors d'un examen individuel par un organisme habilité et après avis du directeur du CFA ou du responsable d'établissement dans le cas d'une section d'apprentissage Il peut être également dérogé à la limite d'âge supérieure : - pour conclure un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée dont l'âge maximum ne peut être supérieur à 30 ans au moment de la conclusion du contrat - ou lorsque le contrat est souscrit par une personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre mentionnant la formation suivie La limite d'âge inférieure peut exceptionnellement être assouplie et l'entrée en apprentissage permise dès l'âge de 15 ans : - si le jeune justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ( c'est-à-dire s'il est allé jusqu'en classe de 3ème - s'il a effectué 2 années en centre d'enseignement professionnel et/ou en classes préparatoires à l'apprentissage - s'il atteint 16 ans au cours du dernier trimestre de l'année civile b. Préapprentissage Le préapprentissage permet à des jeunes d'effectuer leurs 2 dernières années de scolarités dans des classes préparatoires à l'apprentissage. Il s reçoivent un enseignement alterné comprenant des enseignements au sein de l'établissement et des stages d'application ou d'initiation en milieu professionnel. Pour accueillir des jeunes en préapprentissage, les entreprises doivent être des entreprises commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, ayant fait l'objet d'un agrément. c. [...]

[...] L'employeur inscrit et fait participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. La méconnaissance de cette obligation est pénalement sanctionnée par une amende de Compétences et moralités des maîtres d'apprentissage L'entreprise ne peut engager un apprenti que si la ou les personnes appelées à participer dans l'entreprise à la formation des apprentis et dénommées maître d'apprentissage présentent des garanties de compétences professionnelles et pédagogiques et de moralité Formalités à respecter La déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage pour les entreprises du secteur privée : Pour embaucher un apprenti, tout employeur du secteur privé effectue une déclaration en vue de la formation d'apprentis dans laquelle il s'engage à : - prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage - garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions d'hygiène t de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante - informer l'administration de tout changement concernant le ou les maîtres d'apprentissage L'agrément dans le secteur public non industriel et commercial : Les personnes morales de droit public dont le personnel est régi par le droit public, peuvent conclure des contrats d'apprentissage. [...]

[...] Si l'apprenti a moins de 18 ans, l'avis favorable du médecin du travail est nécessaire pour effectuer des heures supplémentaires, utiliser des machines dangereuses, exécuter des travaux dangereux Cas particuliers a. Apprentissage en cours de contrat à durée indéterminée Un salarié remplissant les conditions d'âge peut suspendre l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée pour conclure un contrat d'apprentissage dans la même entreprise sous réserve de l'accord de l'employeur. Un avenant au contrat de travail est conclu. Le jeune acquiert le statut d'apprenti. A l'issue du contrat d'apprentissage, il retrouve son contrat à durée indéterminée. [...]

[...] A savoir Une entreprise peut, au maximum, accueillir simultanément 2 apprentis pour chaque maître d'apprentissage. D. LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ( CFA ) : Les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) sont des établissements ou des sections d'établissements qui dispensent aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en entreprise. Ils ont aussi pour mission de développer l'aptitude des apprentis à profiter d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par tout autre voie. [...]

[...] Elle doit, de plus, offrir des conditions de travail satisfaisantes, s'impliquer dans l'organisation de la formation de l'apprenti et faire diriger la formation par un maître d'apprentissage. Enfin, elle doit respecter un plafond quant au nombre d'apprentis employés simultanément Conditions de travail suffisantes Il est par ailleurs exigé que l'entreprise présente un équipement, des techniques, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité de nature à permettre une formation satisfaisante Organisation de l'apprentissage L'employeur s'engage à faire suivre faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA à prendre part aux activités destinées à coordonner la formation du CFA avec celle qui sera dispensée dans l'entreprise. [...]