Une contrainte se définit comme une pression exercée contre quelqu'un. Plus spécialement, il s'agit d'une règle obligatoire qui a pour conséquence de diminuer la liberté d'action. Dans le sujet traité, il s'agit alors des contraintes subies par ses acteurs. Mais du point de vue du système lui-même, ces contraintes sont d'ordre financier. Il s'agit alors de difficultés à équilibrer les recettes et les dépenses du système.
Le système de santé est, quant à lui, une organisation au sein de laquelle fonctionnent et interagissent les différents acteurs de la santé et les citoyens. Le système de santé peut être public ou privé, le système public étant régi et financé par la collectivité et s'applique à tous les assujettis, et le système privé étant régi par des sociétés ou groupements d'intérêts privés et ne s'applique qu'à certains affiliés. Dans le cadre de notre étude, nous nous intéresserons plus particulièrement au système de santé public, c'est-à-dire celui régi par notre sécurité sociale et notamment l'assurance maladie. L'assurance maladie, qui est une des branches de la sécurité sociale, est un dispositif chargé d'assurer les individus face à des risques financiers de soins en cas de maladie. Il s'agit de prestations en nature qui prennent souvent la forme d'une somme d'argent destinée à compenser partiellement les frais engager pour se soigner. Des organismes privés (tels que les organisations professionnelles, les mutuelles et assurances) peuvent compléter la part prise en charge par l'assurance maladie.
[...] Par conséquent, le système de santé connaît un lourd déficit que le Gouvernement a tenté de pallier par diverses réformes. Se pose alors la question des contraintes financières du système de santé, mais aussi celle des contraintes subies par les acteurs de ce système. Une contrainte se définit comme une pression exercée contre quelqu'un. Plus spécialement, il s'agit d'une règle obligatoire qui a pour conséquence de diminuer la liberté d'action. Dans le sujet traité, il s'agit alors des contraintes subies par ses acteurs. [...]
[...] En effet, il ne peut vraiment y avoir atteinte à ce principe dès lors que le médicament délivré par le pharmacien au patient comporte les mêmes molécules que le médicament originellement prescrit. Le rôle qui est attribué au pharmacien est alors fondamental puisqu'il permet directement de réduire les dépenses de l'assurance maladie. Et nous ne pouvons que saluer une telle disposition dans la mesure où elle permet une baisse des dépenses tout en évitant des contraintes à la fois à l'assuré social et au praticien. [...]
[...] Ainsi, dès les années 1970, est instauré le carnet de santé, mais il s'avèrera être un échec. A la fin des années 1990, les patients sont invités à choisir un médecin référant, ce choix n'ayant aucune incidence sur le remboursement des frais ; il permettait seulement d'éviter au patient d'avancer la part remboursée ensuite par la sécurité sociale. Face aux échecs de ces réformes peu contraignantes, la loi du 13 août 2004 a opéré une nouvelle réforme de l'assurance maladie en optant pour des procédures d'accès aux soins beaucoup plus directives, la ligne directrice de cette réforme étant notamment la responsabilisation des acteurs du système de santé. [...]
[...] Tout d'abord, la Haute autorité de santé qui est une autorité indépendante et scientifique et dont les missions sont définies par l'article L.161-37 du Code de la sécurité sociale : cette autorité doit notamment évaluer le service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, elle rend des avis et élabore des guides de bon usage des soins ou des recommandations de bonne pratique. Enfin, elle procède également à des procédures d'évaluation des pratiques professionnelles. En second lieu, l'UNCAM a compétence pour négocier et conclure les conventions médicales et fixer le taux de remboursement et du ticket modérateur. La création de ces deux institutions a pour but d'encadrer les praticiens afin d'éviter tout débordement, tout abus dans leurs pratiques et leurs prescriptions. [...]
[...] Vers une médecine à deux vitesses ? C'est ce que nous pouvons penser puisque les personnes pouvant assumer les différents tickets modérateurs et forfaits n'hésiteront pas à se soigner tandis que les personnes à revenus modestes y réfléchiront désormais à deux fois avant de consulter. II Les contraintes imposées par le système de santé aux professionnels La réforme opérée par la loi du 13 août 2004 a entendu responsabiliser les consommateurs du système de santé, mais aussi ses prestataires, soit les professionnels de santé. [...]
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