Loi travail du 8 août 2016, syndicats, accords dérogatoires, accords majoritaires, PSE Plan de Sauvegarde de l'Emploi, référendum, CSE Comité Social et Economique, IRP Instance de Représentation du Personnel, conditions de travail, comité d'entreprise, loi Macron
La Loi Travail comporte la mise en place de l'accord collectif majoritaire qui deviendra bientôt la règle, parce que pendant les trois prochaines années, tous les accords d'entreprise passeront progressivement au régime majoritaire. Ils devront être signés par des syndicats représentant au moins 50% des voix exprimées, en faveur des syndicats représentatifs. Un référendum est prévu pour rattraper les accords minoritaires, le cas échéant. La généralisation progressive de ces accords majoritaires a pour ambition de légitimer les accords d'entreprise.
[...] Le projet du gouvernement fait bénéficier de nombreux accords d'entreprises » d'une présomption de conformité à la loi » : la charge de la preuve est inversée, ce sera aux syndicats de prouver l'illégalité de l'accord. Le juge devra se prononcer sur les preuves avancées par les syndicats et non sur le texte d'accord lui-même. Le rôle des juges prud'homaux a déjà été fortement réduit par la loi Macron de 2015, qui a rendu beaucoup plus difficile le dépôt de requêtes. Pire : les juges seront privés de leur latitude à fixer les indemnités des licenciements abusifs et seront moins sollicités à cause du raccourcissement des délais de recours contentieux. [...]
[...] Le référendum aura lieu dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de réflexion de 8 jours. Ses modalités sont définies dans « un protocole spécifique, conclu entre l'employeur et les syndicats signataires ». Le référendum peut prendre la forme d'un scrutin électronique. Un décret devrait préciser les modalités d'organisation du vote. L'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Il est alors valide et peut faire l'objet des formalités de dépôt auprès de l'administration. [...]
[...] Les syndicats signataires ne pourront pas demander l'organisation d'un référendum, si les signatures ne représentent pas au moins des voix. Le régime actuel : aujourd'hui, sauf exception, un « accord collectif » doit (c. trav. art. L. 2232-12, dans sa rédaction antérieure à la loi Travail) : D'une part, être signé par des syndicats représentant au moins des voix exprimées au premier tour des dernières élections professionnelles ; D'autre part, ne pas faire l'objet d'une opposition par des syndicats majoritaires. Remarques : La nouvelle condition de validité consiste en la signature majoritaire. [...]
[...] art. L. 2242-20) ; Accords créant « une instance unique de représentation du personnel » (c. trav. art. L. 2391-1) ; Accords relatifs au « plan de sauvegarde de l'emploi » (PSE) (c. trav. art. L. 1233-24-) ; Accords de « maintien de l'emploi » (c. trav. art. [...]
[...] La transposition aux accords particuliers est décrite : Pour les accords catégoriels : « Les nouvelles conditions de validité des accords collectifs s'appliqueront aux accords catégoriels (ex. : accords spécifiques aux cadres). Les seuils de (pour la signature majoritaire) et de (pour la demande de référendum) s'apprécieront à l'échelle du collège électoral dont relève la catégorie professionnelle concernée par l'accord ». (c. trav. art. L. 2232-13 modifié). Pour les accords de groupe et interentreprises : « les taux de et de s'apprécieront à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord (c. trav. art. L. [...]
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