Le contentieux du travail à l’épreuve de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Extraits

[...] Une impartialité reconnue par la Cour de cassation à plusieurs reprises Dans son arrêt du 19 décembre 2003, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que le respect de l'exigence d'impartialité est assuré, en matière prud'homale, par la composition même des conseils de prud'hommes, par la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation Cette affirmation a été confirmée dans un arrêt de la deuxième chambre civile datant du 20 octobre 2005. Il s'agit de voir un à un les divers éléments garantissant l'impartialité du Conseil des Prud'hommes. Une composition paritaire La composition du Conseil des prud'hommes est paritaire (article L 515- 2 du Code de travail) : il comprend un nombre égal de salariés et d'employeurs élus. Il est la seule juridiction en France dont les jugements sont prononcés par des magistrats délibérant en nombre pair. [...]

[...] Le contentieux du travail à l'épreuve de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Le contentieux du travail relève du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire et élective chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. Il est présidé alternativement par un prud'homme salarié et par un prud'homme employeur. [...]

[...] Ce n'est plus seulement devant sa section ou sa chambre que le conseiller prud'homme ne peut plus exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation, mais c'est devant tout le conseil de prud'hommes auquel il appartient. Il y a donc opposition entre notre droit national et le droit européen et c'est au droit européen que la Cour se conforme au nom de l'impartialité et l'indépendance du Conseil des prud'hommes. Sa solution a d'ailleurs été réaffirmée dans un récent arrêt du 2 février 2005. Mais, le Code du travail tout entier ne peut être remis en cause par le droit européen. [...]

[...] Nous montrerons quelle influence le droit européen a exercé sur le droit du travail L'article L 516-3 du Code du travail . L'article L 516-3 du Code du travail énonce que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle elles appartiennent». Cette règle est d'ordre public. [...]

[...] La Cour de cassation admet donc que cet article est conforme à l'exigence européenne d'un tribunal indépendant et impartial. La remise en cause du contentieux du travail à travers l'application de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est due à l'interprétation de la notion d'indépendance et d'impartialité du tribunal. À travers notre étude, l'on s'aperçoit que la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les jugements rendus par la Cour européenne des droits de l'homme influencent le contentieux du droit du travail. [...]