Le CE n'est plus seulement amené à intervenir lorsque l'employeur prend une décision unilatérale en matière, par exemple, de durée du travail ou de politique salariale. La négociation d'un accord d'entreprise avec les syndicats doit également donner lieu à consultation du comité dès que l'objet de la négociation entre dans les compétences du CE (...)
[...] En pratique, cela signifie que le CE peut tout au plus poursuivre au pénal pour délit d'entrave et/ou éventuellement demander des dommages et intérêts sur le plan civil. Ainsi, il est conseillé à l'employeur de consulter le CE pour négocier un accord d'entreprise. Depuis la réforme du droit de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004, le CE a le droit de négocier et de conclure avec l'employeur des accords d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux. Une nouvelle compétence qui fait de lui un véritable partenaire social et qui change considérablement le rôle de ses membres. [...]
[...] Conditions de négociation et d'adoption de l'accord par les élus : C'est à l'accord de branche étendu de fixer les conditions de majorité de l'accord. En ce qui concerne l'organisation des négociations, l'employeur et le CE sont libres de fixer les modalités qui leur conviennent. Formalités de dépôt de l'accord négocié avec les élus : Une fois conclue, l'accord doit être déposé : - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu ou l'accord a été conclu. [...]
[...] Le niveau auquel doit se dérouler cette consultation dépend bien évidemment du niveau auquel a été négocié l'accord. Il peut s'agir d'un accord d'établissement ou d'un accord d'entreprise. La consultation du comité doit avoir lieu au plus tard avant la signature de l'accord collectif : D'après la jurisprudence, la consultation du CE doit se tenir concomitamment à l'ouverture de la négociation, et au plus tard avant la signature de l'accord Cette expression demeure assez ambiguë car elle ne précise pas à quel moment exact et combien de fois le CE doit être consulté. [...]
[...] Le comité d'entreprise devient ainsi un véritable partenaire social. II. Les conditions dans lesquelles le CE peut négocier des accords collectifs : Absence obligatoire de délégués syndicaux dans l'entreprise : Tant que l'entreprise possède au moins un délégué syndical, le CE n'a pas la possibilité de négocier des accords collectifs de travail, sauf en matière d'épargne salariale. L'employeur qui choisirait le CE comme interlocuteur pour conclure un accord sur un thème relevant de la négociation annuelle obligatoire avec le délégué syndical serait susceptible d'être poursuivi pour délit d'entrave au droit syndical. [...]
[...] Pas de crédit d'heures supplémentaires pour les élus : Si le code du travail permet désormais aux membres du CE de négocier des accords d'entreprise, elle ne leur accorde aucun moyen supplémentaire, notamment en terme d'heures de délégation, pour mener cette négociation. Pour conclure, il ne faut pas oublier que le CE joue un rôle important concernant les accords d'entreprise. Ils ont parfois un rôle difficile lors des négociations car l'employeur peut parfois mettre la pression afin que les membres signent l'accord. [...]
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