Le comité d'entreprise se définit comme un conseil composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Il est obligatoire dans les entreprises possédant au moins cinquante salariés. Cependant, il reste possible pour les entreprises d'un effectif inférieur de constituer cet organe, par accord collectif ou d'entreprise. Son action pouvant ainsi bénéficier à tous.
L'ordonnance du 22 février 1945 définit les compétences et prérogatives du comité d'entreprise en matière d'information économique et de gestions des œuvres sociales culturelles, dans le souci d'"associer les travailleurs à la direction de l'économie et à la gestion des entreprises."
La consultation inclut nécessairement l'information mais cette dernière doit être donnée au préalable ; il faut cependant veiller à ne pas les confondre. Le chef d'entreprise a l'obligation de consulter le comité d'entreprise avant de prendre toute décision relative à la gestion, à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Cette consultation, suivie de l'avis, n'est pas sans impact sur la vie de l'entreprise, notamment socio-économique : ce sont les effets de nature aussi bien économique que sociale. Les conséquences d'un choix d'entreprise ne peuvent se limiter à l'une ou l'autre : elles s'impliquent toutes les deux.
La consultation est l'une des attributions essentielles du comité d'entreprise : il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés.
La procédure de consultation du comité d'entreprise doit permettre l'instauration d'un véritable échange constructif entre le chef d'entreprise et la délégation du personnel au comité d'entreprise sur le projet qui lui est soumis. Cette consultation pour avis donne la possibilité au comité d'entreprise, et donc à l'ensemble des travailleurs qu'il représente, de contrôler la gestion de la vie de l'entreprise.
Par le biais de la consultation pour avis, le comité d'entreprise possède-t-il un réel impact tant sur le domaine économique que social en contrôlant la gestion de la vie de l'entreprise ou n'est-il qu'une simple chambre d'enregistrement de celle-ci ?
[...] L. 434-10 du Code du travail. L. 2325-23, ancien art. L. 434-5 du Code du travail. Soc sept L. 2323-6, ancien art. L. 432-1 du Code du travail. Crim avril 1995. [...]
[...] La sanction pénale reste sans incidence sur la décision prise sans consultation du comité d'entreprise, c'est-à-dire qu'elle n'efface pas l'irrégularité. Cependant, une condamnation pénale provoque une remise en question : le chef d'entreprise peut risquer gros en s'abstenant de consulter le comité d'entreprise et cette condamnation peut également avoir des incidences sur la réputation du dit chef d'entreprise. En jouant avec le feu, il peut y perdre beaucoup et le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle. Le délit d'entrave est présent pour raisonner un chef d'entreprise peu scrupuleux, avec une peine prévue à un an d'emprisonnement et une amende de euros. [...]
[...] L. 432-2 du Code du travail. L. 2323-15, ancien art. L. 432-1, alinéa 2 du Code du travail. L. 2323-2, ancien art. L. 431-5 du Code du travail. Ancien art. [...]
[...] 432-1, bis du Code du travail. L. 430-1 du Code de commerce. L. 2323-33, L. 2323-34 du Code du travail. L. 2323-41 du Code du travail. R. 2323-17 du Code du travail. Ancien art. [...]
[...] A ce cadre général des attributions du comité d'entreprise se superposent des dispositions plus précises. En effet, selon l'article L. 2323-6 du Code du travail[4], le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle Cette règle est la principale modalité du contrôle de l'organe représentatif : tous les actes du chef d'entreprise, influant la marche générale de l'entreprise, doivent être soumis au contrôle du comité d'entreprise. [...]
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