Les conséquences du refus de la modification du contrat ou des conditions de travail

Extraits

[...] La faute dans le refus d'une modification de contrat de travail Quand la modification concerne les conditions de travail, la différence est essentielle car dans cette hypothèse la jurisprudence considère que le refus du salarié est fautif. Donc le salarié pourra être licencié, ce licenciement sera en principe pour faute grave c'est-à-dire privatif des indemnités de rupture (indemnités de licenciement et de préavis). Cette modification n'est que l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et le refus est donc considéré comme un acte d'insubordination ce qui justifie un licenciement pour faute, la cour de cassation l'a exprimé dans ses arrêts du 10 juillet 1996 " Attendu que le refus par le salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue en principe une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement La cour de cassation a néanmoins essayé d'atténuer cette jurisprudence par une appréciation subjective des conséquences du refus du salarié par la prise en considération de la situation individuelle du salarié. [...]

[...] Il en résulte donc que le motif du licenciement sera le motif à l'origine de la modification du contrat, il pourra donc il y avoir 3 types de motifs : - le licenciement individuel pour cause personnelle non fautive (inaptitude médicale du salarié) - le licenciement individuel pour cause personnelle de type disciplinaire si le salarié a commis une faute (l'employeur soit inflige au salarié une sanction disciplinaire de rétrogradation sous réserve que les faits à l'origine de la sanction disciplinaire de rétrogradation soient suffisamment sérieux, importants pour justifier une mesure de licenciement) - le licenciement pour cause économique qui sera individuel ou collectif selon que la proposition de modification du contrat a été faite à un ou plusieurs salariés. La situation du salarié est relativement fragile d'un point de vue juridique car son refus risque de l'exposer au licenciement. Le motif de la rupture, du licenciement n'est pas le refus du salarié. [...]

[...] De même en matière de changement de lieu de travail en application d'une clause de mobilité, un licenciement a été jugé abusif car l'employeur savait que l'intéressé n'avait pas de moyen de transport, cassation sociale 10 janvier 2001. [...]

[...] Le licenciement qui résultera du refus par le salarié de la mise en oeuvre de cette clause sera non fautive et surtout sans cause réelle et sérieuse donc il sera considéré comme abusif et ouvrira droit pour le salarié à des dommages et intérêts s'il va devant le conseil des prud'hommes. La cour de cassation a estimé dans une affaire concernant une mère d'un enfant handicapé moteur qui devait s'en occuper pendant le déjeuner que l'application d'une clause de mobilité constituait une légèreté blâmable de la part de l'employeur, cassation sociale 6 février 2001. [...]

[...] Les conséquences du refus de la modification du contrat ou des conditions de travail Les modifications à l'initiative du salarié Le salarié ne peut pas imposer la modification contractuelle quelle que soit l'ampleur des modifications. Si le salarié passe outre ce refus, le processus disciplinaire peut se mettre en marche ainsi que le licenciement pour faute. Mais il y a une exception d'origine légale quand le salarié souhaite bénéficier d'un congé parental à temps partiel ou qu'il est inapte médicalement ce qui oblige au reclassement. [...]