Le conseil des prud'hommes, une juridiction de première instance

Extraits

[...] Il possède 20 filiales dans le monde, aux USA, en Suisse et à Hong Kong . Il y a 3 pièces fournies dans la lettre : dont le chiffre d'affaires de la région de l'Est . Cela n'est même pas un bilan. Ca me parait donc insuffisant. De plus, préalablement au licenciement, l'employeur doit faire une recherche pour reclasser le salarié. Ici, il n'y a eu aucune recherche de reclassement. En effet les opérations de reclassement interne ont été fermées le 31 décembre 2003, alors que Mr Rocheteau a été licencié le 28 janvier 2004. [...]

[...] Le conseil de prud'hommes est une juridiction civile, nous ne portons pas la robe comme les professionnels juges. Seulement un cordon rouge et bleu avec une médaille. Quelles sont les significations du cordon et de la médaille ? Le cordon de couleur rouge et bleu est utilisé dans tous les conseils de prud'hommes de France. Il est rouge et bleu car le conseil des prud'hommes a été fondé en 1806 à Lyon et les couleurs de la ville de Lyon sont le rouge et le bleu. [...]

[...] Il existe au moins un Conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Celui-ci a aussi un rôle de conciliation préalable à la procédure de jugement. Dans la très grande majorité des cas il est saisi par les employés mais il peut parfois arriver que ce soit l'employeur qui engage une procédure. Il est compétent pour les affaires du type recrutement, période d'essai, convention collective, harcèlement, licenciement Pour être du ressort du Conseil des Prud'hommes le conflit doit répondre à trois critères : - Il doit exister un contrat de travail entre le salarié et l'employeur ; - Le litige doit être lié à ce contrat de travail (formation, exécution, rupture) - Il doit s'agir d'un conflit individuel et privé. [...]

[...] Son travail consistait à se déplacer chez le client afin de faire des réparations ou de l'entretien de machine informatique. Dans son contrat de travail Mr Rocheteau avait une clause de Mobilité cantonnée à la région Rhône-Alpes. C'était le seul de l'entreprise à bénéficier d'une clause cantonnée à la région Rhône-Alpes. Les autres techniciens avaient une clause sur toute la France. C'est pour cela que la société lui a proposé un avenant à son contrat qui concernait la clause de mobilité. [...]

[...] Et il n'a jamais été question de harcèlement moral. Enfin dans la lettre de licenciement lorsque l'on replace les choses dans leur contexte à aucun moment il n'est question de problème personnel. Pour cela nous vous demandons de considérer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Sinon nous vous demandons de débouter la demande et le prix car le préjudice matériel est non fondé. Conclusion Les délibérés ont lieu le 19 janvier 2006 L'avocate de la société espère obtenir que 6 mois d'indemnité et non 12 mois. [...]