Les conseils de prud'hommes sont des tribunaux compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salarié à l'occasion de la formation, l'exécution ou la rupture du contrat de travail.(conflits liés aux salaires, primes, licenciement individuel...) ou des litiges entre salariés ayant un lien avec le travail (litiges entre grévistes et non-grévistes...).
(articles L. 1411-1 et suivants du Code du Travail). Les conseils de prud'hommes sont également compétents pour connaître des litiges individuels nés des contrats des contractuels de droit privé employés dans l'administration ou tout autre service public (les employés de la poste ou de la SNCF...) (...)
[...] Les employeurs concernés sont informés par le greffier du conseil de prud'hommes. Les droits et obligations des magistrats Les nouveaux conseillers de prud'hommes peuvent suivre s'ils le souhaitent une formation juridique d'une durée de six semaines, ils conservent leur salaire. L'employeur a obligation de laisser son salarié, le temps nécessaire pour participer aux activités prud'homales, cette absence du salarié est considérée comme du temps de travail, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une quelconque diminution de rémunération. Du fait de ses fonction, le salarié conseillers prud'hommes bénéficie d'une protection contre le licenciement. [...]
[...] Peuvent être électeurs salariés, les personnes titulaires d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, les anciens salariés licenciés pour motif économique. Sont éligibles les employeurs et salariés qui ont la nationalité française, sont âgés d'au moins vingt-et-un an, ne doivent pas être déchus de leurs droits civiques (privation de la capacité électorale), sont inscrits sur les listes électorales prud'homales. Les candidats sont éligibles dans la section où ils sont inscrits. Le scrutin se déroule pendant le temps de travail et en dehors du lieu de travail, afin d'éviter d'éventuelles pressions sur le salarié. [...]
[...] Dans ce cas le jugement n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si la demande est supérieure à 4000 le jugement rendu par le conseil de prud'hommes est susceptible d'appel devant la Cour d'appel. L'appel a un effet suspensif c'est-à-dire que la décision ne peut être exécutée, sauf si le bureau de jugement a ordonné une exécution provisoire. L'arrêt rendu par la Cour d'appel est susceptible de pourvoi en cassation. [...]
[...] Dans un premier temps il y a la phase de conciliation qui est obligatoire. Elle a pour objectif de parvenir à un accord à l'amiable entre les parties. La phase de conciliation se déroule devant le bureau de conciliation où les parties doivent comparaître personnellement avec la possibilité de se faire assister pas un avocat ou une autre personne (délégué syndical, le conjoint En cas d'accord entre les parties, un procès-verbal de conciliation est établit, cet accord met fin au litige. [...]
[...] Le prononcé de la décision se fait après un vote de la part des magistrats, en cas de partage des voix, s'opère un réexamen de l'affaire en présence du départiteur (magistrat professionnel et président du T.G.I). Le délai de jugement étant relativement long, il est possible dans certaine situation d'urgence de former un référé. En effet la procédure en référé permet de prononcer des mesures rapides allant de 48 heures à trois semaines. Les voies de recours Pour un intérêt inférieur à 4000 le conseil de prud'hommes juge en premier et dernier ressort. [...]
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