Les congés payés annuels

Extraits

[...] Cette indemnité doit être versée en même temps que le salaire. Exemple de calcul en cas d'année incomplète : Par hypothèse, l'entreprise assimile les jours fériés chômés à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés Un salarié dont l'horaire est réparti sur 5 jours a été, au cours de la période de référence 1er juin 2005-31 mai 2006, absent 12 jours ouvrés en octobre et 6 jours ouvrés en février, soit 18 jours ouvrés au total. Dans ce cas, il faut tenir compte du nombre de jours de travail au cours de la période de référence (le décompte en semaines étant moins favorable) : 261 (nombre de jours du lundi au vendredi, jours fériés inclus) - 18 jours d'absence = 243 jours de travail. [...]

[...] Le salarié qui tombe malade pendant son congé se voit appliquer par l'employeur le régime des congés payés : la cause initiale de la suspension du contrat de travail est le congé et non l'arrêt maladie. Le salarié perçoit les indemnités de congés payés. L'employeur doit verser l'indemnité des congés payés sans en défalquer les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), puisque toutes les deux peuvent se cumuler. L'employeur n'a pas à verser les indemnités complémentaires de la maladie, lesquelles ne se cumulent pas avec l'indemnité de congés payés. [...]

[...] Toutefois, l'employeur est tenu de respecter la procédure préalable de licenciement, c'est-à-dire de convoquer le salarié à un entretien préalable, formalité qu'il ne peut accomplir pour une date se situant pendant la période des congés. Si un licenciement est notifié au cours de la période de prise de congés payés, le délai de préavis ne commence à courir qu'à l'expiration du congé. Dans ce cas, l'employeur est tenu de prolonger le préavis qui a été suspendu pendant les congés d'une durée équivalente à ceux-ci ou de verser un complément d'indemnité de préavis. [...]

[...] Il doit être tenu compte d'une augmentation de salaire intervenant avant le départ du salarié. En effet, il s'agit de déterminer la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de congés s'il avait continué à travailler. Cette rémunération aurait bien évidemment été calculée sur la base du salaire majoré à la suite de cette augmentation de salaire. Il en est de même si une augmentation de salaire intervient pendant la durée des congés payés. Dans ce cas, un rappel de salaire devrait être versé au salarié, sauf si la règle du dixième se révélait plus favorable. [...]

[...] Les règles légales des congés payés s'appliquent à tous les salariés : -quel que soit son statut -quelle que soit la forme de son contrat de travail -quel que soit leur horaire de travail -quelle que soit la forme de la rémunération -quelle que soit leur nationalité Le droit au congé payé est réservé au salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa catégorie professionnelle travail au cours de la période de référence * Détermination de la période de référence : La période de référence est la durée pendant laquelle le salarié acquiert ses droits à congé. Cette durée est fixée à une année. L'année de référence est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. [...]