Tous les services paie sont confrontés, à un moment ou à un autre, aux particularités de la paie des salariés en congé maternité. De la durée du congé maternité aux règles d'indemnisation, voici le récapitulatif des règles à savoir.
La maternité offre à la salariée la possibilité dé prendre un congé spécifique lié à son état.
L'employeur est d'ailleurs dans l'obligation de lui permettre d'en bénéficier à partir du moment où elle le souhaite sauf à s'exposer à une éventuelle sanction pénale (amende pouvant aller jusqu'au 1500€ et jusqu'à 3000€ en cas de récidive)
La situation est sensiblement différente du côté de la salariée : c'est pour elle un droit et non une obligation.
En conséquence pratique, il lui est possible de réduire la durée de son congé maternité, sous réserve d'une période de 8 semaines pendant laquelle elle doit impérativement cesser le travail.
Le congé maternité bénéficie à toutes les salariées sans condition d'ancienneté et ce dans toutes les entreprises.
La durée du congé maternité est, en principe, d'une durée totale de 16 semaines. Mais il ne s'agit là que d'un minimum, car il peut être beaucoup plus long (voir tableau récapitulatif) selon le nombre d'enfants et selon qu'il s'agit ou non de naissances multiples.
En toute hypothèse, le congé maternité se divise en 2 périodes :
- une période prénatale (calculée à partir de la date présumée d'accouchement)
- une période postnatale
[...] En pratique, la salariée va pouvoir réduire sur sa simple demande (et à condition d'obtenir un avis favorable du médecin qui la suit) la période de congé prénatal d'une durée maximale de 3 semaines. En conséquence, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement est augmentée d'autant. La salariée qui réduit ainsi son congé postnatal doit toutefois savoir que l'arrêt de travail qui peut lui être prescrit pendant la période de congé prénatal dont elle a demandé le report entraîne l'annulation de ce report. [...]
[...] Accouchement prématuré ou tardif : En cas d'accouchement prématuré, la durée du congé prénatal qui restait à effectuer est reportée et prolonge d'autant le congé postnatal. En revanche, en cas d'accouchement tardif, pour le congé maternité, il faut considérer que le congé postnatal continue à se décompter à partir de la naissance de l'enfant. Exemple : une salariée part en congé maternité 6 semaines avant la date présumée de son accouchement. Elle accouche avec un retard de 5 jours. Son congé prénatal est donc prolongé d'autant. [...]
[...] DIF et RTT : La période de congé maternité est intégralement prise en compte pour le DIF. Du côté des RTT, le congé maternité n'est pas assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des RTT. Un accord collectif peut retenir une solution plus favorable. Par ailleurs, les heures de RTT acquises le demeurent. VIII. Côté bulletin : A. Salariée-cadre : En cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale, les cotisations AGIRC sont calculées en fonction du brut soumis à cotisations sur le mois de l'arrêt de travail. [...]
[...] Les tribunaux admettent par ailleurs le versement d'une prime spéciale sous la forme d'une allocation forfaitaire versée aux seules salariées partant en congé maternité à partir du moment où cette allocation sert uniquement à compenser les désavantages professionnels qui résultent pour elles de leur éloignement de travail. VII. Les droits de la salariée en congé maternité : A. Effectif : La salariée en congé maternité fait toujours partie des effectifs de l'entreprise. Elle doit donc être totalisée comme si elle était présente au sein de l'entreprise. [...]
[...] En revanche, me congé maternité est assimilé à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés acquis. D. Indemnité de congés payés : Concernant la rémunération des congés payés, si le calcul se fait selon la règle du 1/10ème de la rémunération totale perçue par la salariée entre le 1er juin de ‘année précédente et le 31 mai de l'année en cours, le fait que le congé maternité n'ait pas été rémunéré par l'employeur est sans incidence. [...]
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