La salariée enceinte doit :
-Prévenir la CPAM et la caisse d'allocations familiales dans les 15 premières semaines de sa grossesse. La CPAM lui remet un carnet de santé indispensable pour percevoir les prestations.
-Lors de l'embauche : elle n'est pas tenue de révéler son état de grossesse lors de l'embauche, ce que l'employeur ne saurait par la suite lui reprocher pour justifier une rupture du contrat de travail. En outre, toute discrimination à l'embauche fondée sur l'état de grossesse est interdite : la décision serait nulle et engage la responsabilité de l'auteur (...)
[...] Tout licenciement est annulé si, dans les 15 jours suivant sa notification, la salariée justifie de son état par certificat médical. III/ Prestation de la SS La salariée doit justifier d'une activité salariée comme pour la maladie et avoir au moins 10 mois d'immatriculation avant son accouchement. A - Prestations en nature Remboursement à 100% de l'ensemble des frais médicaux pharmaceutiques, d'analyse et d'examen de laboratoire, d'appareillage et d'hospitalisation, qu'ils soient ou non en rapport avec la grossesse, l'accouchement et ses suites, à partir du 1er jour du 6ème mois de la grossesse jusqu'à 12 jours après la date réelle de l'accouchement. [...]
[...] Il faut justifier d'au moins 1 an dans l'Entreprise. Ce congé d'éduction (à temps partiel ou à temps complet) est d'une durée d'un an renouvelable 2 fois. * Pendant sa grossesse ou à l'issue de son congé maternité, la salariée peut démissionner sans préavis. Elle doit intervenir dans les 15 jours précédents la fin du congé de son intention de ne pas reprendre son travail. Elle reste prioritaire à l'embauche pendant l'année qui suit son congé maternité. * La mère allaitant son enfant, dispose, à cet effet, d'une heure par jour pendant les heures de travail, durant une année, à compter du jour de la naissance. [...]
[...] Tous les soins concernant directement la maternité sont pris en charge à 100%. B - Prestations en espèces ou indemnités journalières Compensation de la perte de salaire pendant le congé maternité. Sa durée est de 16 semaines : 6 avant l'accouchement et 10 après (augmentée selon le rang de l'enfant à naître en cas de naissances multiples ou en cas de pathologie de la mère.) Le droit au congé est facultatif (interdiction de tout travail pendant une période de 8 semaines : 2 avant l'accouchement et 6 après). [...]
[...] Selon la Ccass, si la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit au versement de l'intégralité des salaires qu'elle aurait perçus pendant toute la période de protection sans que l'employeur puisse déduire les IJSS ou les indemnités de chômage, des indemnités contractuelles dues en cas de rupture du contrat de travail, et à des D-I qui ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaire. [...]
[...] L'employeur qui y ferait obstacle s'expose à des peines d'amende (jusqu'à 1500 et D-I. * Interdiction absolue de travail durant 8 semaines dont 6 après la naissance La femme enceinte n'est pas obligée d'utiliser son droit au congé. Mais, l'employeur ne peut en aucun cas l'accepter au travail durant 8 semaines dont 6 après la naissance. (sous peine de sanctions pénales pour l'employeur qui y conviendrait). Le congé est compté comme une période de travail effectif pour les CP et l'ancienneté. [...]
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