La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge, d'une part, et du nombre de naissances prévu, d'autre part. Son contrat de travail est alors suspendu, mais elle continue à faire partie de l'effectif et doit retrouver son emploi à l'issue du congé. A cette occasion, elle peut cependant démissionner sans préavis pour élever son enfant ou demander un congé parental d'éducation, sous réserve de respecter certaines conditions (...)
[...] A cette occasion, elle peut cependant démissionner sans préavis pour élever son enfant ou demander un congé parental d'éducation, sous réserve de respecter certaines conditions. I. Qui peut en bénéficier ? Toute salariée enceinte, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, peut bénéficier du congé maternité. L'employeur ne peut pas refuse à une salariée enceinte d'exercer son droit au congé de maternité. S'il fait obstacle à ce droit, il peut être condamné au paiement d'une amende et au versement de dommages et intérêts. II. [...]
[...] Cette période supplémentaire est indemnisée ans les mêmes conditions que le congé de maternité. Durée du congé : La mère peut choisir d'avancer son congé prénatal de 2 semaines au plus, son congé postnatal sera alors réduit d'autant. La mère peut choisir d'avancer son congé prénatal de 4 semaines au plus, son congé postnatal sera alors réduit d'autant. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour la salariée. Si l'état de santé de la mère le nécessite ( état pathologique), le médecin peut augmenter la durée du congé, dans la limite de 2 semaines pour le congé prénatal et de 4 semaines pour le congé postnatal. [...]
[...] En outre, elle doit fournir à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et préciser la date prévue de l'accouchement. Ce document peut être remis en mains propres contre décharge ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception. III. Quelle est la durée du congé de maternité ? Le congé de maternité se décompose en 2 parties : une partie précédant l'accouchement ( congé prénatal) et une parie suivant l'accouchement ( congé postnatal). Le point de départ du congé postnatal est la date réelle de l'accouchement. [...]
[...] Que se passe-t-il à l'issue du congé de maternité ? A son retour de congé de maternité, la salariée doit passer une visite médicale auprès du service de santé au travail afin d'apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi. Cette visite doit être effectuée dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail. La salariée doit retrouver son précédant emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné par une amende et peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. [...]
[...] De plus, la salariée peut démissionner sans préavis pour élever son enfant à la fin du congé de maternité. Il suffit qu'elle en informe son employeur par lettre recommandé avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité. Le père peut également démissionner sans préavis pendant les 2 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Cependant la salarié qui démissionne pour élever son enfant bénéficie d'une priorité de réembauchage si elle en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. [...]
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