Quels sont les possibilités et les risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur ? Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat de travail ?
Un ancien salarié gagnant une entreprise concurrente ou créant sa propre entreprise suscite certaines craintes, justifiées, notamment en raison de la connaissance des méthodes d'organisation, de production ou de distribution de l'entreprise ou encore par le risque d'attirer une partie de la clientèle.
Quelles sont les conditions de validité et les effets des clauses de non-concurrence, et comment les rédiger ? Nous répondrons à ces questions au regard du droit actuel français.
[...] La mise en application des clauses et des sanctions Dans quel cadre les clauses de non concurrence s'appliquent ? La clause de non concurrence peut concerner tous les types de contrats de travail : les CDI, CDD, contrats de qualification ou contrats d'apprentissage. La clause de non concurrence s'applique en cas de rupture du contrat de travail et ce quelle que soit la cause de la rupture : licenciement, démission, retraite, rupture durant la période d'essai . Elle s'applique même si le salarié est dans l'impossibilité d'avoir une activité concurrentielle. [...]
[...] En cas d'absence de clause : l'obligation de loyauté s'applique Dans certains cas, le contrat de travail du salarié ne contient aucune clause de non concurrence, ou la clause est considérée comme nulle ; cependant, ce dernier est néanmoins tenu à respecter le devoir de loyauté, qui peut être défini comme l'obligation pour les parties d'exécuter fidèlement leurs engagements. Ce principe découle de l'article 1134, alinéa 3 du Code Civil, Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Cette obligation de loyauté s'applique donc à défaut de clause de non- concurrence, à la fois pendant l'exécution du contrat et à l'expiration du contrat. [...]
[...] L'employeur doit préciser en quoi cette clause est nécessaire, le secteur concurrentiel étant certes pris en compte, mais insuffisant à lui seul. De plus, la particularité des fonctions exercées par le salarié est indispensable pour justifier la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Un champ d'application limité dans le temps et l'espace La clause doit préciser le secteur géographique et la durée de l'interdiction de concurrence. Cette double limitation permet aux juges du fond d'apprécier le caractère raisonnable de la protection que l'entreprise s'accorde ainsi que la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi. [...]
[...] - François PETIT, Contrepartie financière et caractère cumulatif de conditions de validité de la clause de non-concurrence, note sous arrêts Cass. soc juillet 2002, JCP, II - Yves. SERRA, Tsunami sur la clause de non-concurrence en droit du travail, Note sous arrêt Cass. soc juillet 2002, D II s. - Raymonde VATINET, Les conditions de validité des clauses de non- concurrence : l'imbroglio, Droit social 2002, p.949 s. - Laurent BABIN, Les clauses de non-concurrence, Le Village de la Justice avril 2002. [...]
[...] Qualification pour autant justifiée, car elle est le supplément de prix qui rémunère un supplément de subordination juridique De plus, nul besoin qu'une convention collective ou un accord collectif d'entreprise n'impose le versement de la contrepartie financière pour évaluer la validité de la clause de non-concurrence comme c'était encore le cas il y a peu de temps. Désormais, même en l'absence de tel accord ou de telle convention, le seul défaut de stipulation de la contrepartie financière dans le contrat de travail entraîne ipso facto la nullité de la clause de non-concurrence. Sa base de calcul est la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois. Son montant oscille entre 1/4 et 2/3 du salaire. La somme la plus couramment octroyée est la moitié de la rémunération mensuelle brute. [...]
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