Droit français, droit vietnamien, dispositions, convention collective, organisations syndicales, Code du travail, organisations d'employeurs
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu des conflits d'intérêts entre les salariés représentés par leur syndicat, et les patrons qui eux-mêmes rendent des comptes aux actionnaires. Pour tenter d'arbitrer ces différends, on a recours à la législation du travail. Seulement, lorsque l'on observe les conditions de travail des salariés, on constate de notables différences. Dans certaines professions, on ne travaille pas au même rythme que dans d'autres. Dans certains secteurs, on est mieux payés que dans d'autres. Certains salariés ont des avantages que les autres n'ont pas. On peut se demander d'où viennent de telles différences. Le monde du travail, en France comme au Vietnam est réglementé en premier lieu par l'État et son code du travail qui définit pour tous les salariés un cadre général. Peut-être même trop général, puisqu'il est vrai que trouver des dispositions, un cadre qui satisfasse à tout le monde c'est un peu compliqué ! Heureusement, ce cadre peut être précisé en fonction des secteurs d'activité et des entreprises à l'occasion d'une négociation entre représentants de salariés et employeurs, qui donneront naissance à une convention collective. La convention collective est donc un contrat entre les syndicats représentatifs d'une part et les organisations d'employeurs ou les employeurs d'autre part, qui adapte le Code du travail aux spécificités du secteur.
[...] Exemple : convention collective de branche signée dans le secteur des librairies. Si un libraire est adhérent d'une organisation d'entreprise signataire de l'accord, ce libraire sera tenu d'appliquer l'accord. En revanche, le libraire non adhérent à un syndicat signataire n'a pas à l'appliquer (effet relatif des contrats), mais par l'extension, on rend obligatoire l'accord collectif dans le secteur de librairie à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial Le champ territorial ici est toujours la France entière. [...]
[...] Les intérêts des employés doivent impérativement être en accord avec la loi. Un amendement doit être négocié avec la même procédure que pour la signature de la convention collective. Ainsi, on se rapproche du système de révision français qui reste compliqué à mettre en place. À l'expiration on peut renouveler la convention ou en signer une nouvelle, mais la décision doit être prise sous trois mois. Dépassé ce délai la convention ne peut plus être renouvelé et il convient d'en refaire une nouvelle en respectant une procédure plus longue. [...]
[...] - Intérêt économique : ainsi on d'empêche les distorsions pour concurrence entre les entreprises d'un même secteur. Conditions de la procédure d'extension : -ne concerne que les conventions et accords collectifs de branche ou national interprofessionnel -initiative de la procédure par le ministre du Travail ou par au moins 2 organisations syndicales qui en font la demande -négociation par une commission mixte paritaire sous la houlette du ministre -la convention doit présenter certaines clauses obligatoires 261-22) Le ministre a alors un pouvoir souverain d'appréciation. [...]
[...] En effet, le Code définit les régulations quant aux conventions collectives au niveau de l'entreprise uniquement. On fait face ici à un manque du Code du Travail qui montre un droit encore en mutation. Concernant les salariés : Au niveau de l'entreprise, on nomme des représentants qui pourront négocier tandis qu'au niveau national ou sectoriel on fait appel au représentant du comité exécutif du syndicat professionnel. EN FRANCE Au niveau interprofessionnel les choses sont claires : seules les grandes confédérations considérées comme représentatives de l'ensemble des salariés français et leurs homologues patronales sont autorisés à négocier. [...]
[...] En France, l'origine de cette négociation collective est intimement liée à l'histoire du syndicalisme. Jusqu'à la Révolution française alors que les ouvriers étaient encore peu nombreux, le monde du travail était régi par des règles corporatives. En 1870, la commune de Paris salue la naissance du mouvement syndical qui va rapidement s'internationaliser. La négociation collective intervient à trois niveaux : le niveau interprofessionnel qui concerne l'ensemble du monde du travail le niveau des différents secteurs d'activités, que l'on appelle branche exemple transport, santé, métallurgie. [...]
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