Les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire

Extraits

[...] identifié, c'est-à-dire décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité ; » Ainsi, en droit français, le savoir-faire peut être protégé indirectement via l'action en contrefaçon2 au titre des droits d'auteur ou des droits afférents à un brevet, marque, logiciel, base de données dont l'objet serait le savoir-faire T. de grande instance de Paris, 3e ch. 1re sect sept opposant la société Cadreemploi à la société Keljob où les juges reconnaissent l'investissement substantiel de Cadreemploi pour la constitution de sa base de données). [...]

[...] Cependant, il est nécessaire pour le demandeur de démontrer l'existence d'une faute, du préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, au contraire de la violation d'un droit de propriété intellectuelle qui ne requiert que la preuve de l'existence du droit et de sa violation. Par ailleurs, le savoir-faire peut encore faire l'objet d'une protection pénale par l'article L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle (atteinte au secret de fabrique), mais cette protection est entendue de manière très restrictive par la jurisprudence (voir notamment l'affaire Michelin, T. corr. de Clermont-Ferrand juin 2010). [...]

[...] À noter que la clause de non-concurrence post-contractuelle devra respecter quatre conditions cumulatives de validité, à savoir : - Être justifiée par un intérêt légitime, - Être limitée dans le temps, - Être limitée dans l'espace - Prévoir une contrepartie financière. Également l'entreprise peut protéger son savoir-faire vis-à-vis des tiers par un arsenal de protections contractuelles, notamment par la signature d'accords de confidentialité ou d'accords interdisant la divulgation et l'exploitation non autorisée du savoir-faire communiqué (en droit anglo-saxon, non-disclosure agreements ou NDA). [...]

[...] Les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire I. L'illicéité de la clause de « protection de la clientèle » En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes. La Cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la salariée du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail. [...]

[...] La protection du secret par la condamnation de l'atteinte au secret des correspondances (article L. 226-15 du Code pénal) et de l'atteinte au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) permet également de protéger le savoir-faire des entreprises. Enfin, le savoir-faire peut faire l'objet d'une nouvelle forme de protection par la condamnation de l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données, depuis la loi Godfrain du 5 juillet 1988. B. La protection du savoir-faire par les engagements contractuels En complément de ces mécanismes de protection légaux et règlementaires, les entreprises ont développé une stratégie de protection conventionnelle par des engagements en interne ou avec des tiers, aux fins de protéger les actifs immatériels stratégiques de l'entreprise. [...]