Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers. L'ordonnance du 2 août 2005 a été prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi. Elle constitue l'une de ces mesures du plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le Premier ministre, Dominique De Villepin, lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. L'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 institue une nouvelle catégorie de contrat de travail, à durée indéterminée, dénommé « contrat nouvelles embauches » (CNE).
Réservé aux petites entreprises comptant jusqu'à 20 salariés, pour lesquelles les réticences à l'embauche apparaissent les plus fortes et qui constituent un gisement d'emplois important, ce nouveau contrat vise à favoriser les embauches. Le CNE exclue cependant les salariés de moins de 26 ans. Il repose sur un équilibre rénové de la relation de travail afin de favoriser un retour rapide à l'emploi. En effet, selon le Premier Ministre, ce contrat « nouvelles embauches » est « mieux adapté aux contraintes des très petites entreprises auxquelles il pourra être proposé, il conciliera plus de souplesse pour l'employeur et de nouvelles sécurités pour le salarié ».
Ce contrat, conclu par écrit et sans détermination de durée, est soumis à l'ensemble des prescriptions du code du travail et des conventions collectives du secteur d'activité. Cependant, il comporte une particularité dans le fait que sa rupture est simplifiée pendant deux ans à compter de la date de sa signature. En effet, étant un contrat à durée indéterminée, ses règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi. Au-delà de cette période, il est entièrement soumis au régime de droit commun du contrat à durée indéterminée.
Les premiers contrats « nouvelles embauches » ont pu être conclus dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'ordonnance et de son décret d'application, c'est-à -dire le jeudi 4 août. Ce contrat et les effets qu'il a sur l'emploi feront l'objet d'une évaluation, en lien avec les partenaires sociaux, d'ici le 31 décembre 2008.
L'ordonnance n°2005-893 a fait l'objet de nombreuses critiques et d'ailleurs le Conseil d'Etat a été saisi sur ce texte. En effet, le 14 octobre 2005, la Confédération générale du travail (CGT) a demandé à la section de contentieux, d'annuler l'ordonnance ainsi que le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance. Finalement le Conseil d'Etat a validé l'ordonnance créant le « contrat nouvelles embauches » et a renvoyé à la Cour de justice des communautés européennes la question de la compatibilité avec le droit communautaire de l'exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul de l'effectif du personnel des entreprises.
En quoi consiste ce contrat « nouvelles embauches » institué par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 ? Pourquoi est-elle à l'origine d'une telle polémique ?
Par l'ordonnance du 2 août 2005, le Gouvernement a institué un nouveau type de contrat à durée indéterminée, le contrat « nouvelles embauches » (I). Ce contrat, en raison de son mode de rupture si particulier, a abouti à une polémique considérable (II).
[...] L'ordonnance nº2005-893 du 2 août 2005 institue une nouvelle catégorie de contrat de travail, à durée indéterminée, dénommé contrat nouvelles embauches (CNE). Réservé aux petites entreprises comptant jusqu'à 20 salariés, pour lesquelles les réticences à l'embauche apparaissent les plus fortes et qui constituent un gisement d'emplois important, ce nouveau contrat vise à favoriser les embauches. Le CNE exclut cependant les salariés de moins de 26 ans. Il repose sur un équilibre rénové de la relation de travail afin de favoriser un retour rapide à l'emploi. [...]
[...] Le Conseil d'Etat était également consulté quant à la compatibilité de l'ordonnance avec la directive communautaire 2002/14/CE du 11 mars 2002. Cette directive, dont les objectifs s'imposent à la France, définit comme travailleur toute personne protégée à ce titre par la législation nationale sur l'emploi et prescrit aux Etats membres d'organiser l'information et la consultation des travailleurs dans les établissements qui en emploient au moins vingt ou les entreprises qui en emploient au moins cinquante, tout en renvoyant aux Etats membres le soin de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés. [...]
[...] De plus, ils soutiennent que le salarié serait moins bien protégé avec un CNE qu'avec un CDD. Le contrat nouvelles embauches aurait pour conséquence la démultiplication de la précarité et l'augmentation de la violence des rapports de travail. Qui plus est, il menacerait de nombreuses conventions collectives et multiplierait les effets d'aubaine et les tentations de contournement. A cela s'ajoute le fait que les réfractaires du CNE voient les prétendues compensations pour les salariés comme étant vagues et dérisoires. Pour finir, ils sont persuadés qu'il ne créera pas d'emplois. [...]
[...] Comme le CNE est conclu pour une durée indéterminée, il peut être utilisé pour remplacer un salarié absent, dès lors que l'employeur envisage de garder le nouveau salarié au-delà du retour de celui qu'il remplaçait. L'employeur ne peut rompre ou modifier un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour conclure un CNE avec le même salarié. Il devra attendre le terme du premier contrat avant d'effectuer cette embauche dans le cadre d'un CNE. Le contrat nouvelles embauches peut être utilisé pour recruter un salarié à temps plein ou à temps partiel. [...]
[...] Un mode de rupture du contrat à l'origine de nombreuses critiques Le contrat nouvelles embauches a été à l'origine d'une vive polémique. En effet, il est particulier quant à son mode de rupture et c'est pourquoi il a fait l'objet de multiples critiques Un contrat particulier concernant le licenciement Le contrat nouvelles embauches possède deux particularités essentielles qui sont les suivantes. Pendant les deux premières années suivant sa conclusion et par dérogation au droit commun du licenciement, d'une part, le contrat peut être rompu par l'employeur sans que celui-ci ait à justifier d'une cause réelle et sérieuse et, d'autre part, le licenciement peut intervenir sans procédure contradictoire. [...]
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